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Rupture conventionnelle : l’indemnisation chômage raccourcie depuis le 1er septembre 2026

By Christophe Livet Published On: octobre 2, 2026 Categories: Entreprise

Depuis le 1er septembre 2026, une rupture conventionnelle individuelle vous ouvre au plus 15 mois d’allocation chômage avant 55 ans, contre 18 mois auparavant, et 20,5 mois à partir de 55 ans. Seule compte la date de fin de contrat fixée dans la convention, pas celle de la signature. Pour un salarié de moins de 55 ans qui a travaillé sans interruption, la perte atteint 92 jours d’ARE, soit environ 4 800 euros bruts avec un salaire de 2 800 euros. Ce montant est celui à ajouter à votre indemnité négociée pour que la rupture ne vous coûte rien.

Ce qui change pour une rupture conventionnelle signée maintenant

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 a transposé l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord sur l’assurance chômage. Les partenaires sociaux l’ont traduit dans l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage, agréé par arrêté du 19 juin 2026.

Le principe ne bouge pas : la rupture conventionnelle reste une perte d’emploi involontaire qui ouvre droit à l’ARE, calculée selon les règles habituelles. Ce qui change, c’est le plafond de durée, désormais propre à ce mode de rupture.

Les nouvelles durées maximales selon votre âge

L’âge retenu est celui que vous avez à la date de fin de votre contrat de travail. Les durées sont exprimées en jours calendaires, telles que France Travail les notifie à l’ouverture du droit.

Âge à la fin du contratDurée maximale, avant puis depuis le 1er septembre 2026
Moins de 55 ans548 jours (18 mois), puis 456 jours (15 mois)
55 ou 56 ans685 jours (22,5 mois), puis 624 jours (20,5 mois)
57 ans et plus822 jours (27 mois), puis 624 jours (20,5 mois)

En outre-mer, hors Mayotte, le plafond passe à 608 jours (20 mois) avant 55 ans et à 913 jours (30 mois) au-delà. Les salariés de Mayotte ne sont pas concernés. Si vous déménagez de la métropole vers un DROM, ce sont les durées ultramarines qui s’appliquent à votre droit.

La date qui compte : la fin du contrat, pas la signature

L’Unédic est explicite : seule la date de fin de contrat fixée par la convention de rupture détermine les règles applicables. Une convention signée en août avec une fin de contrat en septembre relève donc déjà du nouveau plafond.

Deux ruptures conventionnelles : la première se termine le 31 août 2026 et garde l’ancien plafond de 18 mois, la seconde, signée en août, se termine le 30 septembre et relève du nouveau plafond de 15 mois. 1er septembre 2026 Signée le 10 juillet, fin le 31 août 18 mois Signée le 20 août, fin le 30 septembre 15 mois juilletaoûtseptembreoctobre
Deux ruptures conventionnelles avant 55 ans : c’est la date de fin du contrat, pas celle de la signature, qui fixe le plafond d’indemnisation. Cercle vide : signature, cercle plein : fin du contrat. Source : Unédic, fiche rupture conventionnelle mise à jour le 10 septembre 2026.

Pour une rupture que vous négociez aujourd’hui, la question est réglée : votre fin de contrat tombera forcément après le 1er septembre 2026, donc sous les nouvelles durées.

Les situations qui échappent au plafond

Le plafond vise uniquement la rupture conventionnelle individuelle du salarié en CDI. Plusieurs situations restent sur les durées de droit commun :

  • la rupture conventionnelle collective, prévue par un accord d’entreprise, expressément exclue ;
  • le licenciement, qu’il soit personnel ou économique ;
  • les salariés dont le droit calculé reste déjà sous le nouveau plafond, parce qu’ils ont eu des périodes sans contrat.

Service-public.fr signale par ailleurs que des textes d’application sont encore attendus. Les durées, elles, sont fixées par la loi et l’Unédic les applique déjà aux droits ouverts depuis le 1er septembre.

Combien de jours d’ARE allez-vous perdre ?

Jours d'ARE perdus avec une rupture conventionnelle

Comparez votre durée d'indemnisation de droit commun avec le plafond appliqué depuis le 1er septembre 2026, et obtenez le montant brut à intégrer dans votre négociation.

Renseignez les champs puis lancez le calcul, le détail s'affiche ici.

Estimation en France métropolitaine, pour un salaire régulier sans prime. Mois couverts : entre votre premier et votre dernier jour de contrat sur les 24 derniers mois (36 à partir de 55 ans). Valeurs Unédic en vigueur au 1er juillet 2026. Aucune donnée n'est envoyée.

Le plafond ne retire des jours qu’à ceux dont le droit dépassait la nouvelle limite. Le calculateur ci-dessous compare votre durée de droit commun et le plafond de la rupture conventionnelle, puis convertit l’écart en euros bruts à partir de votre salaire.

Le plafond ne touche que les parcours sans interruption

Votre durée d’indemnisation correspond aux jours calendaires couverts entre votre premier et votre dernier contrat sur les 24 derniers mois (36 mois à partir de 55 ans), multipliés par 0,75. Deux ans de CDI continu donnent ainsi 730 jours, soit 548 jours de droit.

Avec le plafond de 456 jours, la perte n’apparaît qu’au-delà d’environ 20 mois couverts sur les 24 derniers mois. Après 55 ans, le seuil se situe vers 27 mois et demi sur 36. Un salarié en CDI depuis plusieurs années est donc presque toujours concerné.

Moins de 55 ans et deux ans de travail continu : 92 jours d'ARE en moins.
57 ans et plus et trois ans continus : 198 jours en moins, sauf prolongation accordée.

Après 55 ans, une prolongation à demander

À partir de 55 ans, vous pouvez demander à France Travail de retrouver la durée que vous auriez eue sans le plafond : 61 jours de plus à 55 ou 56 ans, 198 jours de plus à 57 ans et plus. France Travail vous prévient 60 jours avant la fin de vos droits, et vous avez jusqu’à 30 jours après cette date pour déposer la demande.

La décision dépend de l’examen de vos démarches de recherche d’emploi ou de votre projet professionnel. En cas de refus, vous disposez de 30 jours pour saisir l’instance paritaire régionale. Conservez donc la trace de vos candidatures dès le premier mois.

Comment chiffrer la perte dans votre négociation ?

Salarié relisant sa convention de rupture avant de la signer
Salarié relisant sa convention de rupture avant de la signer

L’indemnité spécifique de rupture ne peut pas descendre sous l’indemnité légale de licenciement, et le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle vous donne ce plancher en quelques secondes. Tout ce qui dépasse se négocie, et les jours d’ARE supprimés sont désormais un argument chiffré.

Traduire les jours perdus en euros

Multipliez les jours perdus par votre allocation journalière. Celle-ci retient le plus favorable de deux calculs, 40,4 % du salaire journalier de référence plus 13,18 euros, ou 57 % de ce salaire, dans la limite de 75 %. Le mode de calcul complet figure dans notre guide sur l’allocation de retour à l’emploi.

Avant 55 ans, une allocation supérieure à 92,57 euros par jour baisse de 30 % à partir du 7e mois, sans passer sous ce seuil. Les jours retirés par le plafond sont les derniers du droit : ils se valorisent donc au taux réduit, ce que le calculateur prend en compte.

Le piège du différé sur la part supra-légale

Si vous obtenez plus que le minimum légal, la part excédentaire décale le début de votre indemnisation. Le différé se calcule en divisant cette part par 111,8 (valeur 2026), avec un maximum de 150 jours, auquel s’ajoutent le différé de congés payés et le délai d’attente de 7 jours.

Ce différé repousse vos allocations sans réduire leur durée totale, mais il vous oblige à vivre plus longtemps sur l’indemnité. Le détail des trois délais figure dans notre article sur le premier versement France Travail.

Faut-il encore préférer la rupture conventionnelle ?

Elle garde ses atouts : départ négocié, date choisie, indemnité au moins égale au minimum légal et droit à l’ARE, ce qu’une démission n’ouvre pas en principe. Le calcul a simplement changé : à droits égaux, la rupture conventionnelle vous coûte désormais jusqu’à trois mois d’allocation avant 55 ans.

Si vous comptez retrouver un poste rapidement, ces jours de fin de droit ont peu de chances d’être consommés. Si votre secteur recrute lentement, demandez que l’indemnité couvre au moins le montant calculé plus haut.

Ce qu’il faut vérifier avant de signer

Quelques contrôles simples évitent de découvrir la perte au moment de la notification de vos droits par France Travail :

  1. La date de fin de contrat inscrite dans la convention, qui fixe la règle et votre âge de référence.
  2. Votre âge à cette date : avoir 55 ans au jour de la fin du contrat fait passer le plafond de 456 à 624 jours, et 57 ans porte la prolongation possible à 198 jours.
  3. Le nombre de mois couverts par vos contrats sur 24 ou 36 mois, pour savoir si le plafond vous touche.
  4. Le montant brut des jours perdus, à comparer avec la part supra-légale proposée par l’employeur.
  5. Le différé que cette part supra-légale va créer, à budgéter avant le premier versement.

Les durées et les conditions de prolongation sont détaillées dans la fiche réglementaire de l’Unédic sur la rupture conventionnelle, et l’actualité de Service-public.fr rappelle les anciennes et les nouvelles durées.

Avant de signer, chiffrez les jours d'ARE que le plafond vous retire et faites-les entrer dans l'indemnité.
Christophe Livet

Christophe Livet

Entrepreneur passionné, j'aide les autres à réaliser leurs rêves d'entreprise en partageant des conseils et des stratégies sur ACY. Je partage des conseils de gestion et de développement de l'entreprise, des outils et des ressources pour aider les entrepreneurs débutants à réussir.