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Blocage PCE : qui contacter pour faire lever le blocage ?

By Christophe Livet Published On: octobre 30, 2026 Categories: Juridique

Pour faire lever un blocage PCE, appelez d’abord votre banque pour savoir qui a demandé la saisie, puis contactez ce demandeur : le commissaire de justice dont le nom figure sur l’acte s’il s’agit d’un créancier privé, ou le comptable public s’il s’agit d’une administration. La banque ne peut pas lever la saisie, elle peut seulement vous laisser le solde insaisissable et les sommes protégées que vous justifiez. Seul le créancier, par l’intermédiaire de son commissaire de justice, accepte une mainlevée amiable, et seul le juge de l’exécution peut l’imposer.

Chiffres clés d’une saisie sur compte : 651,69 euros laissés sur le compte, 8 jours pour la dénonciation, 1 mois pour contester, avocat non obligatoire sous 10 000 euros.651,69 €laissés sur votre comptesolde bancaire insaisissable8 jourspour vous dénoncer la saisiecommissaire de justice1 moispour contesterà partir de l’acte de dénonciation10 000 €avocat non obligatoireen dessous de ce montant
Les repères d’une saisie sur compte bancaire. Sources : Service-Public (solde bancaire insaisissable, vérifié le 1er avril 2026), code des procédures civiles d’exécution (R211-3, R211-11, L121-4 et R121-6).

Qui a bloqué votre compte ?

Le libellé PCE ne dit pas qui est à l’origine du blocage. Avant d’appeler qui que ce soit d’autre, vous devez savoir si la saisie vient d’un créancier privé ou d’une administration, parce que les interlocuteurs et les délais changent complètement. Le détail des libellés bancaires est expliqué dans la page consacrée à l’avis de PCE sur un relevé.

Ce que la banque peut vous dire en un appel

Votre conseiller a reçu l’acte de saisie : il connaît le demandeur, la date et l’heure de la saisie, et le montant réclamé. Posez-lui ces questions précises, et notez les réponses :

  • qui a fait pratiquer la saisie, et par l’intermédiaire de qui (nom de l’étude de commissaire de justice ou du service public) ;
  • la date exacte de la saisie, qui fait partir les délais ;
  • le montant bloqué et le montant laissé à votre disposition ;
  • les comptes concernés, si vous en avez plusieurs dans l’établissement.

Ne demandez pas à la banque de débloquer le compte : elle exécute un ordre qu’elle n’a pas le droit d’ignorer. Elle n’a pas non plus à juger si la dette est fondée.

Commissaire de justice ou comptable public : les deux cas

Si la réponse cite une étude de commissaire de justice (l’ancien huissier), vous êtes face à une saisie-attribution, menée pour un créancier qui détient un titre exécutoire : un jugement, une ordonnance, un acte notarié. Le commissaire de justice doit vous dénoncer la saisie par acte dans les huit jours (article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution), et c’est cet acte qui vous donne ses coordonnées.

Si la réponse cite le Trésor public, un service des impôts, une commune ou un hôpital, c’est une saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Elle est émise par un comptable public, sans juge, et l’avis vous est notifié en même temps qu’à la banque.

Qui contacter après un blocage PCE : d’abord la banque, qui dit qui a fait saisir. Si c’est un commissaire de justice, saisie-attribution : commissaire de justice, puis créancier, puis juge de l’exécution. Si c’est le Trésor public ou une administration, saisie administrative : comptable public, contestation écrite à l’administration, puis juge compétent.1. Votre banquequi a fait pratiquer la saisie ?Un commissaire de justicesaisie-attribution2. Commissaire de justicedécompte, paiement, mainlevée3. Créancieréchéancier, mainlevée anticipée4. Juge de l’exécutioncontestation dans le moisTrésor public, impôts, communesaisie administrative (SATD)2. Comptable publicpaiement, délai, levée3. L’administrationcontestation écrite sous 2 mois4. Juge compétentaprès un rejet, sous 2 mois
Qui appeler, et dans quel ordre, selon l’auteur de la saisie. La banque reste dans les deux cas l’interlocuteur du solde bancaire insaisissable. Sources : code des procédures civiles d’exécution (R211-3, R211-10, R211-11) et Service-Public, fiche saisie administrative à tiers détenteur.

Saisie-attribution : les interlocuteurs dans l’ordre

Dans une saisie demandée par un créancier privé, quatre acteurs peuvent intervenir. Ils n’ont pas les mêmes pouvoirs, et appeler le mauvais fait perdre des jours sur un délai qui court déjà.

La banque, pour le solde insaisissable et les sommes protégées

La banque doit vous laisser, sans aucune demande de votre part, une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, dans la limite du solde créditeur : c’est le solde bancaire insaisissable, de 651,69 euros selon service-public.gouv.fr (articles L162-2 et R162-2). Si ce montant n’apparaît pas comme disponible, c’est à elle qu’il faut le signaler.

C’est aussi à la banque que vous adressez les justificatifs des sommes insaisissables arrivées sur le compte : RSA, prime d’activité, AAH, ou part protégée d’un salaire ou d’une pension. Faites-le vite, car la demande doit être présentée avant que le créancier ne réclame le paiement (article R162-6).

Le commissaire de justice, pour négocier et payer

Le commissaire de justice est l’interlocuteur opérationnel. Ses coordonnées figurent sur l’acte de dénonciation, qui indique aussi le délai pour contester et la date à laquelle ce délai expire. Il peut vous transmettre le décompte détaillé (principal, frais, intérêts), encaisser un paiement et, avec l’accord du créancier, organiser une mainlevée de la saisie contre un règlement ou un échéancier.

Si vous ne contestez pas la dette, vous pouvez aussi déclarer par écrit ne pas contester la saisie. La banque verse alors les sommes au créancier sans attendre la fin du délai d’un mois (article R211-6), ce qui clôt la saisie plus tôt. Pour savoir précisément combien de temps dure le blocage sans cette déclaration, comptez les délais à partir de la date de la saisie.

Le créancier, celui qui décide

Le commissaire de justice agit pour le compte du créancier. Un échéancier, une remise sur les frais ou une mainlevée anticipée restent donc des décisions du créancier : si l’étude vous répond qu’elle doit consulter son client, c’est normal.

Vous pouvez écrire directement au créancier (bailleur, organisme de crédit, fournisseur) pour lui proposer un règlement. Gardez une trace écrite de tout accord et demandez que la mainlevée soit confirmée par le commissaire de justice, car c’est elle que la banque attend.

Le juge de l’exécution, si le dialogue échoue

Si la dette n’est pas due, si son montant est faux ou si la saisie est irrégulière, l’interlocuteur devient le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu où vous demeurez (article R211-10). Il peut ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive (article L121-2) et décider si des sommes ont un caractère alimentaire.

La contestation se forme par assignation dans le mois qui suit la dénonciation, puis doit être dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice, par lettre recommandée avec avis de réception (article R211-11). L’avocat n’est pas obligatoire quand la créance ne dépasse pas 10 000 euros (articles L121-4 et R121-6).

Si vous hésitez sur la date limite, faites le décompte du délai de contestation à partir de la date portée sur l’acte, pas de la date de réception du courrier. Les étapes figurent dans la fiche officielle sur la saisie sur compte bancaire.

Délais d’une saisie-attribution : dénonciation dans les 8 jours qui suivent la saisie, puis un mois à partir de l’acte de dénonciation pour contester devant le juge de l’exécution.Saisieblocage du compteDénonciationau plus tard 8 jours aprèsFin du délaipour assigner devant le juge1 mois pour contestercompté à partir de l’acte, pas du jour où vous voyez le blocageAssignation, puis recommandé au commissaire le jour même
Saisie-attribution : le compte est bloqué dès la saisie, la dénonciation arrive dans les 8 jours, et le mois pour contester part de cette dénonciation. Un appel au commissaire de justice ne suspend pas ce délai. Source : code des procédures civiles d’exécution, articles R211-3 et R211-11.
Le délai d'un mois pour contester part de l'acte de dénonciation, pas du jour où vous découvrez le blocage sur votre application. Un appel au commissaire de justice ne l'interrompt pas.

Saisie administrative : le comptable public d’abord

Pour une SATD, il n’y a ni commissaire de justice ni créancier privé à joindre. Votre interlocuteur est l’administration qui a émis l’avis, par l’intermédiaire de son comptable public : c’est auprès de lui que se règlent un paiement, une demande de délai ou la levée de la saisie.

Si vous contestez la dette ou la saisie, la procédure se déroule en deux temps, et le premier ne passe pas par un tribunal :

  1. dans les deux mois qui suivent la réception de l’avis, une contestation écrite adressée à l’administration (pour les impôts, au directeur départemental des finances publiques) ;
  2. une réponse de l’administration sous deux mois, son silence valant rejet ;
  3. en cas de rejet, deux mois pour saisir le juge compétent, qui dépend de la nature de la dette.

Ces étapes sont détaillées dans la fiche officielle sur la saisie administrative à tiers détenteur.

Contester une saisie administrative à tiers détenteur : deux mois pour écrire à l’administration, deux mois pour qu’elle réponde, son silence valant rejet, puis deux mois pour saisir le juge.Avis reçuréception de la SATDContestationécrite, à l’administrationRéponsesilence = rejetJugesaisi dans les 2 mois2 mois2 mois2 moisLes deux premières étapes se passent sans tribunal
Saisie administrative à tiers détenteur : trois délais de deux mois qui se suivent. Pour les impôts, la contestation s’adresse au directeur départemental des finances publiques. Source : Service-Public, fiche saisie administrative à tiers détenteur.

La banque reste votre interlocuteur pour le solde insaisissable et pour ses frais, qui ne peuvent pas dépasser 10 % de la somme due, dans la limite de 100 euros TTC.

Ce que chaque interlocuteur peut débloquer

Le tableau résume qui fait quoi, pour que votre premier appel soit le bon.

InterlocuteurCe qu’il peut réellement débloquer
Votre banqueLe solde bancaire insaisissable, et les sommes insaisissables que vous justifiez. Jamais la saisie elle-même.
Le commissaire de justiceLe décompte, l’encaissement d’un paiement et la mainlevée, une fois l’accord du créancier obtenu.
Le créancierL’accord sur un échéancier ou une mainlevée anticipée, transmis par le commissaire de justice.
Le juge de l’exécutionLa mainlevée d’une saisie irrégulière ou abusive, et la reconnaissance du caractère alimentaire de sommes saisies.
Le comptable public (SATD)Le paiement, l’échéancier ou la levée d’une saisie administrative.

Si vous devez retenir un ordre, c’est celui-ci : la banque pour identifier le demandeur, le demandeur pour négocier, le juge si la négociation échoue ou si la saisie est contestable. La marche à suivre complète, SBI et contestation compris, est reprise dans le guide sur la saisie PCE et le blocage des fonds.

Christophe Livet

Christophe Livet

Entrepreneur passionné, j'aide les autres à réaliser leurs rêves d'entreprise en partageant des conseils et des stratégies sur ACY. Je partage des conseils de gestion et de développement de l'entreprise, des outils et des ressources pour aider les entrepreneurs débutants à réussir.