Le choix de la structure juridique lors de la constitution d’une entreprise est essentiel. Il est fondamental de choisir le statut juridique qui permettra d’accompagner dans les meilleures conditions possibles le développement de l’entreprise. Nous allons vous dévoiler quelques conseils pour bien choisir la structure de votre entreprise, en étudiant les avantages de chacune de ces structures : SAS, SASU et SARL.

Les facteurs à prendre en compte avant de choisir la structure juridique de son entreprise :

Le nombre d’associés / actionnaires dans la structure

Le choix d’une structure juridique est avant tout déterminé par le nombre d’associés / actionnaires dans la structure. Une SASU ne peut être constituée qu’avec un seul associé, une SARL peut compter jusqu’à 100 associés tandis qu’une SAS n’a aucune limite maximale fixée par la loi.

L’étendue des pouvoirs des associés

Une SAS est une structure très sophistiquée qui permet d’y intégrer des clauses spéciales très puissantes pour mieux organiser la gestion de la vie d’une société. Cette structure peut par exemple intégrer dans ses statuts juridiques une clause spéciale accordant un droit de vote multiple à un ou plusieurs associés.

Le montant du capital social

Une société anonyme doit être constituée avec un capital social minimum de 37 000 euros, tandis que les autres formes d’entreprises (SAS, SASU, SARL, EURL) sont beaucoup plus souples puisqu’elles autorisent la constitution d’une société avec un capital social minimum de seulement un euro. Il faut garder en mémoire que le capital social représente la valeur que les associés sont prêts à immobiliser dans une entreprise.

La nature de l’activité

En fonction de la nature de l’activité exercée par l’entreprise, il peut être utile de choisir une structure plus solide comme une SAS, plutôt qu’une structure plus familiale comme la SARL. C’est particulièrement vrai si l’entreprise exerce dans un secteur d’activité comme un secteur BtoB.

Le régime social des dirigeants et l’imposition des bénéfices de l’entreprise

En fonction de la structure juridique adoptée par l’entreprise, le régime social applicable aux dirigeants de l’entreprise n’est pas toujours le même. Dans une SARL unipersonnelle, par exemple, le régime social des dirigeants qui s’applique est le régime social des indépendants (RSI) avec une imposition provisionnelle sur le montant de la rémunération versée au dirigeant.

Le degré de responsabilité des associés

A moins de créer son entreprise sous la forme d’une entreprise personnelle, la responsabilité des associés dans des structures comme la SAS, SARL ou SASU est normalement limitée au montant des apports personnels (sauf exceptions).

Le besoin de lever des fonds pour financer le développement de l’entreprise

En cas de besoin de lever des fonds, il faudra évidemment éviter les statuts de la SASU ou de la SARL car ces structures juridiques ont un nombre d’associés maximal fixé par la législation. Il est préférable de s’orienter vers une structure juridique sous la forme d’une SAS (société par actions simplifiée) qui a le gros avantage de ne pas limiter le nombre d’associés maximal. Les statuts d’une SAS peuvent être également très flexibles, ce qui permet d’y intégrer des clauses spéciales pour mieux gérer les rôles des différents associés dans l’entreprise.

La Société Anonyme est la seule structure disposant du droit de faire appel public à l’épargne si son capital social intégralement souscrit dépasse le cap des 37 000 euros.

Quelle est la structure juridique la plus adaptée à son entreprise ?

SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)

Une SASU est plutôt recommandée pour la constitution d’une entreprise unipersonnelle où l’associé souhaite limiter au maximum sa responsabilité. Le capital social est de seulement un euro, ce qui permet ainsi de ne pas immobiliser trop de fonds dans l’activité de l’entreprise. Le régime social du dirigeant est assimilé-salarié, donc versement de charges sociales sur le montant de la rémunération versée.

SAS (Société par actions simplifiée)

Une SAS est une structure similaire à la SASU, sauf que celle-ci intègre plusieurs associés (pas de limite au niveau du nombre d’associés). On constitue une SAS pour partager le capital avec plusieurs associés. Tout comme avec la SASU, le(s) dirigeant(s) sont assimilés-salariés et les charges sociales sont ainsi calculées en fonction de la rémunération versée.

SARL (Société à responsabilité limitée)

La SARL se différencie nettement des deux types de structures juridiques décrites précédemment. On distingue tout d’abord deux types de SARL : l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SARL. Tandis que l’EURL ne se constitue qu’avec un seul associé, la SARL peut intégrer plusieurs associés dans la même structure.

Il faut savoir que le statut social du dirigeant varie en fonction de son pourcentage de détention du capital social. Pour une structure où il détient plus de 50% du capital de l’entreprise, il est alors considéré comme un travailleur indépendant (soumis au régime du RSI) et dans le cas contraire, il est assimilé-salarié et donc ses charges sociales sont exclusivement calculées par rapport au montant de sa rémunération.