La rupture conventionnelle individuelle se formalise aujourd’hui par une télédéclaration sur le service TéléRC, qui reprend le formulaire cerfa 14598. La procédure enchaîne un ou plusieurs entretiens, la signature d’une convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis une demande d’homologation à la DREETS qui dispose de 15 jours ouvrables. Le salarié perçoit une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Voici comment remplir le formulaire et sécuriser chaque étape.

Qu’est-ce que le cerfa de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable d’un contrat à durée indéterminée. Employeur et salarié conviennent ensemble des conditions de départ, sans démission ni licenciement. Le formulaire officiel sert à consigner cet accord et à le soumettre au contrôle de l’administration.

Ce dispositif ne concerne que les salariés en CDI. Il est exclu pour un CDD, un contrat d’intérim ou pendant certaines périodes de protection particulière. Le consentement des deux parties doit être libre et éclairé, faute de quoi la convention peut être annulée.

Un formulaire pour officialiser un accord amiable

Le formulaire récapitule l’identité des deux parties, la rémunération, la date envisagée de fin de contrat et le montant de l’indemnité. Il ne remplace pas la négociation, mais il en fige les termes. Une fois complété et signé, il déclenche officiellement les délais légaux.

Chaque partie doit conserver un exemplaire signé de la convention. Sans cette remise, la rupture peut être jugée nulle par les tribunaux. Le document est la preuve de l’accord et de son contenu en cas de litige ultérieur.

Le cerfa 14598 et le cas du salarié protégé

Pour un salarié classique, le document de référence est le cerfa 14598. Pour un salarié protégé, comme un représentant du personnel, la procédure passe par le cerfa 14599 et une autorisation de l’inspection du travail, et non par une simple homologation. Le choix du bon formulaire conditionne la validité de la démarche.

Comment remplir le cerfa rupture conventionnelle sur TéléRC ?

Le remplissage se fait désormais en ligne, sur le portail officiel. La saisie guidée vérifie automatiquement les montants et les dates avant transmission. Cette dématérialisation limite les erreurs qui pouvaient invalider une convention papier.

La télédéclaration en ligne, désormais la règle

La demande d’homologation s’effectue sur le service TéléRC du ministère du Travail. Vous renseignez le formulaire en ligne, puis vous imprimez la convention pour la signature manuscrite des deux parties. Le service édite ensuite un récépissé horodaté qui fait foi.

La saisie en ligne possède un avantage concret : l’outil calcule les délais et signale les incohérences avant l’envoi. Vous évitez ainsi une date de rupture prématurée ou une indemnité inférieure au minimum. Le suivi du dossier reste accessible depuis votre espace personnel.

Les informations à renseigner sans erreur

Vérifiez l’exactitude des coordonnées, de la convention collective applicable et de l’ancienneté. Le montant de l’indemnité et la date de fin de contrat sont les deux champs les plus sensibles. Une date de rupture placée avant la fin des délais rendrait la convention irrégulière.

Pensez à indiquer la bonne rémunération de référence, car elle sert de base au calcul de l’indemnité. Une convention collective plus favorable peut modifier le montant dû. En cas de doute, faites relire le formulaire avant la signature.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le salarié a droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ce montant se négocie librement, mais il ne peut pas descendre en dessous d’un plancher légal. Ce plancher est votre point de repère avant toute discussion.

Un plancher égal à l’indemnité légale de licenciement

Le minimum légal correspond à l’indemnité de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois au-delà. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des douze ou des trois derniers mois. Pour aller plus loin sur ce calcul, consultez notre simulateur d’indemnité de licenciement.

Indemnité minimale = 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par an au-delà. Votre convention collective peut prévoir un montant supérieur.

Cette indemnité bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux dans certaines limites. Elle est en partie exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations, selon les seuils en vigueur. Au-delà de ces plafonds, la fraction excédentaire redevient imposable.

Estimer votre montant minimal

Le simulateur ci-dessous applique la formule légale à votre salaire et à votre ancienneté. Il vous donne le plancher en dessous duquel l’employeur ne peut pas descendre. Gardez à l’esprit qu’un accord de branche peut relever ce montant, tout comme la négociation.

La procédure et les délais à respecter

La rupture conventionnelle suit un calendrier strict, dont le non-respect entraîne la nullité. Chaque étape ouvre un délai précis, calculé en jours calendaires ou en jours ouvrables. Le tableau ci-dessous en donne une vue d’ensemble.

Les entretiens et la signature de la convention

Au moins un entretien doit précéder la signature, afin de fixer les conditions du départ. Le salarié peut s’y faire assister, et l’employeur également dans certaines conditions. La convention est ensuite signée en autant d’exemplaires que de parties.

Le délai de rétractation et l’homologation

À compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter sans justification. La demande d’homologation ne peut être envoyée qu’après ce délai. L’administration dispose alors de 15 jours ouvrables pour se prononcer, et son silence vaut homologation. Les règles complètes figurent sur la page dédiée de service-public.gouv.fr.

Une fois l’homologation acquise, le contrat prend fin à la date convenue. L’employeur remet alors le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail. Ces documents vous permettent notamment de faire valoir vos droits au chômage.

Questions fréquentes

Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage si vous remplissez les conditions d’affiliation. Le départ est considéré comme involontaire au sens de l’assurance chômage. Pour comprendre le mécanisme, lisez notre article sur l’allocation de retour à l’emploi.

L’employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Oui, la rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel et ne peut être imposée. L’employeur comme le salarié restent libres de refuser la démarche. Aucune des deux parties n’a à motiver ce refus.

Peut-on contester une rupture conventionnelle homologuée ?

Un recours reste possible dans les 12 mois qui suivent l’homologation, notamment en cas de vice du consentement. Le litige relève alors du conseil de prud’hommes. Nos conseils pour préparer une procédure prud’homale vous aideront à anticiper.