Lorsque votre chiffre d’affaires reste modeste, le régime de franchise en base de TVA prévu par l’article 293 B du Code général des impôts vous permet d’échapper aux contraintes administratives liées à la collecte et à la déclaration de cette taxe.

Cependant, ce dispositif impose des règles strictes sur les seuils à respecter et sur les mentions à porter sur vos factures. Une erreur dans ces obligations peut entraîner un redressement fiscal. Voici ce que vous devez savoir pour rester en conformité et gérer sereinement votre régime fiscal.

Les bénéficiaires du régime de franchise en base selon l’article 293 B

Les entreprises et activités éligibles à l’exonération de TVA

Le régime de franchise en base s’adresse à tous les assujettis établis en France, quelle que soit leur forme juridique. Vous pouvez en bénéficier que vous soyez en entreprise individuelle, en société ou exerçant une profession libérale. Ce dispositif concerne également les auto-entrepreneurs, qui doivent respecter les mêmes plafonds de chiffre d’affaires pour rester sous ce régime.

Votre régime d’imposition, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, n’a aucune incidence sur votre éligibilité. Seul votre chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France détermine si vous pouvez appliquer cette franchise. Pour bien gérer les obligations comptables liées à votre statut, vous devez surveiller régulièrement vos recettes afin de ne pas dépasser les seuils fixés par la loi.

Ce régime s’applique automatiquement dès que vous respectez les conditions de chiffre d’affaires. Vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer pour en bénéficier, sauf si vous souhaitez opter volontairement pour le régime réel.

Les exclusions spécifiques prévues par la loi

Certaines opérations vous excluent automatiquement du régime de franchise en base, même si votre chiffre d’affaires reste sous les seuils. Les opérations immobilières régies par l’article 257 I du CGI en font partie, tout comme les activités de réhabilitation de logements locatifs.

Les exploitants agricoles qui ont opté pour le paiement de la TVA ne peuvent pas se prévaloir de cette franchise. De même, si vous réalisez des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, vous êtes soumis à la TVA classique. Les assujettis ayant exercé une activité occulte ou ayant fait l’objet d’un procès-verbal pour flagrance fiscale sont également exclus du dispositif.

Pour les entreprises établies dans l’Union européenne, un seuil unique de 100 000 euros de chiffre d’affaires total réalisé dans l’UE s’applique. Dans ce cas, vous devez notifier votre choix aux autorités fiscales avant de bénéficier de la franchise.

Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour 2025 et 2026

Les plafonds pour la vente de marchandises et les prestations de services

Les seuils de chiffre d’affaires varient selon la nature de votre activité. Pour 2026, ces plafonds ont été reconduits par la loi du 26 décembre 2025. Voici les montants applicables en fonction de votre secteur d’activité :

Ces montants correspondent au chiffre d’affaires réalisé l’année précédente. Si vous les respectez, vous restez sous franchise pour l’année en cours, à condition de ne pas dépasser le seuil majoré dans l’année.

Le fonctionnement des seuils majorés et la tolérance de dépassement

Le mécanisme des seuils majorés vous offre une marge de sécurité. Si vous avez respecté le seuil de l’année N-1, vous pouvez dépasser légèrement ce montant dans l’année en cours sans perdre immédiatement votre franchise. Pour les ventes de marchandises, ce seuil majoré atteint 93 500 euros. Pour les prestations de services, il s’élève à 41 250 euros.

Tant que votre chiffre d’affaires reste inférieur à ce seuil majoré, vous conservez la franchise jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. En revanche, si vous dépassez le seuil majoré, vous sortez du régime dès le jour du dépassement. Vous devez alors facturer la TVA sur toutes vos opérations à partir de cette date.

Prenons un exemple concret : vous réalisez 36 000 euros de chiffre d’affaires en 2025 dans les prestations de services. Votre prévisionnel pour 2026 est de 38 000 euros. Vous restez sous franchise toute l’année 2026. Si votre chiffre d’affaires atteint 42 000 euros, vous devez immédiatement basculer vers le régime réel de TVA.

Le calcul au prorata temporis pour les nouvelles entreprises

Si vous créez votre entreprise en cours d’année, vous devez annualiser votre chiffre d’affaires pour déterminer votre éligibilité. La formule de calcul est simple : (chiffre d’affaires réalisé × 365) / nombre de jours d’activité.

Imaginons que vous démarrez votre activité le 14 mai 2025 et que vous réalisez 82 000 euros de chiffre d’affaires sur 232 jours d’activité. Votre chiffre d’affaires annualisé atteint environ 129 000 euros, ce qui dépasse le seuil majoré de 93 500 euros. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la franchise en 2026.

Cette règle s’applique uniquement la première année d’activité. Dès la deuxième année, vous utilisez le chiffre d’affaires réel de l’année précédente pour déterminer votre éligibilité.

Les règles de facturation et les conséquences de la franchise

La mention légale obligatoire à faire figurer sur les documents

Lorsque vous bénéficiez du régime de franchise en base, vous devez établir vos factures hors taxes. Aucun taux de TVA ne doit figurer sur vos documents commerciaux. En revanche, vous êtes tenu d’indiquer une mention légale spécifique sur chaque facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Cette mention doit apparaître clairement sur tous vos documents de facturation. Si vous êtes un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, vous devez utiliser la mention « TVA non applicable, article 293 B bis du CGI » ou faire référence à l’article 284 de la directive européenne 2006/112/CE.

L’absence de cette mention expose votre entreprise à un redressement fiscal. Les services fiscaux peuvent remettre en cause votre régime de franchise et réclamer le paiement de la TVA collectée, même si vous n’avez pas facturé cette taxe à vos clients. Pour approfondir les règles de facturation en matière de TVA, vous devez rester vigilant sur la conformité de vos documents.

Les avantages et inconvénients liés à la non-récupération de la TVA

Le principal avantage de la franchise réside dans sa simplicité administrative. Vous n’avez aucune déclaration de TVA à déposer, ni aucun paiement à effectuer. Cela réduit votre charge de travail comptable et vous permet de vous concentrer sur votre activité.

Sur le plan commercial, vous pouvez proposer des prix plus attractifs. Puisque vous facturez hors taxes, le montant final payé par votre client reste inférieur à celui d’un concurrent soumis à la TVA. Cet avantage tarifaire peut renforcer votre compétitivité, notamment face à des clients particuliers qui ne récupèrent pas la TVA.

En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. Cette perte représente environ 20 % du montant de vos dépenses, ce qui augmente significativement vos coûts. Si vous réalisez des investissements importants ou si vous achetez régulièrement du matériel, cette absence de déduction peut peser lourd sur votre rentabilité. Maîtriser la distinction entre TVA collectée et déductible devient nécessaire si vous envisagez d’opter pour le régime réel.

La possibilité d’opter pour le paiement de la TVA

Même si votre chiffre d’affaires reste sous les seuils, vous pouvez choisir de renoncer à la franchise en base. Cette option vous permet de facturer la TVA à vos clients et de récupérer celle payée sur vos achats. Elle s’avère intéressante si vous travaillez principalement avec des professionnels assujettis à la TVA, qui peuvent déduire cette taxe.

Pour exercer cette option, vous devez en faire la demande auprès de votre service des impôts des entreprises. La décision prend effet le premier jour du mois au cours duquel vous formulez votre demande. Vous restez soumis au régime réel pendant une durée minimale de deux ans. Vous ne pouvez pas revenir à la franchise avant la fin de cette période.

Cette option nécessite une analyse approfondie de votre situation. Voici les critères à évaluer avant de prendre votre décision :

• Le montant de vos investissements et de vos achats professionnels soumis à la TVA
• La nature de votre clientèle : professionnels ou particuliers
• Votre capacité à gérer les déclarations de TVA et les obligations comptables supplémentaires
• L’impact de la TVA sur votre trésorerie, notamment le décalage entre la collecte et la récupération

Si vous sortez du régime de franchise, que ce soit par choix ou par dépassement des seuils, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire si vous réalisez des opérations avec d’autres États membres de l’Union européenne. Vous devez également déposer vos premières déclarations de TVA dès le mois suivant votre sortie du régime.