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Résilier un bail commercial 3-6-9 : congé triennal, délais et modèle de lettre

By Christophe Livet Published On: août 21, 2026 Categories: Immobilier

Le locataire d’un bail commercial 3-6-9 peut donner congé à la fin de chaque période de trois ans, à condition de prévenir au moins six mois avant l’échéance triennale, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice. Un envoi tardif ne rend pas le congé nul : ses effets basculent à la période triennale suivante, soit trois ans de plus. Le calculateur plus bas vous donne vos trois échéances, vos trois dates limites et votre lettre de congé pré-remplie.

Le congé triennal du locataire : six mois de préavis

Bail 3-6-9 : le calendrier des trois échéances triennales

La règle du 3-6-9 tient en une phrase : votre bail dure neuf ans, mais vous pouvez en sortir à la fin de la troisième et de la sixième année. Cette faculté vient de l’article L145-4 du code de commerce et s’exerce dans une fenêtre de temps précise.

Le préavis est de six mois au minimum avant l’expiration de la période triennale en cours. Vous n’avez aucun motif à donner ni aucune indemnité à verser : il vous suffit de tenir la date et la forme.

Six mois de préavis minimum. Un congé notifié en retard n'est pas annulé : ses effets sont reportés à la période triennale suivante, soit trois années de loyer de plus.

Comment calculer votre prochaine échéance triennale ?

Partez de la date de prise d’effet inscrite dans le bail, pas de la date de signature ni de celle de votre installation. Ajoutez trois, six puis neuf ans et vous obtenez vos trois échéances. La période triennale expire la veille du jour anniversaire, et votre date limite de notification tombe six mois avant.

Un bail à effet du 1er janvier 2020 arrive au bout de sa première période triennale le 31 décembre 2022. Le congé doit donc partir au plus tard le 30 juin 2022. La deuxième fenêtre se referme le 30 juin 2025, la troisième le 30 juin 2028.

Une confusion revient sans cesse : le congé triennal se donne pour l’expiration de la période de trois ans, pas pour le dernier jour du trimestre civil. La règle du trimestre civil vient de l’article L145-9 du code de commerce et ne concerne que le congé donné au terme des neuf ans ou pendant la tacite prolongation du bail. Aligner votre congé triennal sur une fin de trimestre le décale d’autant.

LRAR ou commissaire de justice : quelle forme choisir ?

Les deux formes sont ouvertes au locataire : la lettre recommandée avec avis de réception et l’acte de commissaire de justice. La lettre coûte quelques euros, l’acte coûte davantage mais date la remise de façon incontestable.

Avec un recommandé, la date retenue est celle de la première présentation du pli par La Poste, pas celle du retrait au guichet par le bailleur : la Cour de cassation l’a jugé le 16 mars 2023 (3e chambre civile, pourvoi n° 21-22.240). Plutôt que de jouer sur quelques jours, envoyez votre congé sept mois avant l’échéance : vous absorbez ainsi un pli non réclamé ou une adresse erronée.

Que se passe-t-il si le congé part trop tard ?

Le congé tardif n’est pas nul, il est décalé. Ses effets sont reportés à la période triennale suivante, ce qui vous laisse trois ans de loyers, de charges et de taxes à assumer.

Le même report guette un congé mal formé, envoyé par courriel ou par lettre simple. Une discussion en cours sur le plafonnement des loyers commerciaux ne suspend pas vos délais : les deux calendriers courent en parallèle.

Calculez vos échéances et générez votre lettre de congé

Calculateur de date limite de congé triennal

Indiquez la date de prise d'effet de votre bail commercial : vous obtenez vos trois échéances triennales, la date limite pour notifier le congé six mois avant chacune, les jours qu'il vous reste, et le corps de lettre pré-rempli avec ces dates.

Renseignez la date de prise d'effet, votre calendrier de sortie et votre lettre s'affichent ici.

Calendrier indicatif calculé dans votre navigateur, aucune donnée n'est envoyée. Les dates sont déduites de la date de prise d'effet du bail : vérifiez vos clauses particulières avant d'envoyer votre congé.

Renseignez la date de prise d’effet de votre bail. L’outil affiche vos trois échéances triennales, la date limite de notification pour chacune, les jours qu’il vous reste et le corps de lettre à recopier.

Le résultat reste indicatif : certains baux décalent la prise d’effet par rapport à la date de signature. Relisez vos clauses particulières avant d’envoyer quoi que ce soit.

Sortir du bail en dehors d’une échéance triennale

Hors des fenêtres triennales, le bail vous lie. Quelques portes de sortie restent ouvertes, chacune avec ses conditions de délai et de forme, que le tableau ci-dessous met en regard.

Voie de sortieDélai et forme exigés
Congé triennal du locataire6 mois avant l’échéance, LRAR ou acte de commissaire de justice
Retraite ou pension d’invalidité6 mois, à tout moment, LRAR ou acte de commissaire de justice
Congé pendant la tacite prolongation6 mois à l’avance et pour le dernier jour d’un trimestre civil
Résiliation amiableAux conditions convenues entre les parties, par écrit
Congé triennal du bailleur6 mois avant l’échéance, acte de commissaire de justice, motif de reprise limité
Clause résolutoireCommandement par commissaire de justice, effet un mois après

Départ à la retraite ou pension d’invalidité

Vous pouvez donner congé à tout moment si vous avez demandé vos droits à la retraite ou si vous percevez une pension d’invalidité. Le préavis reste de six mois, par lettre recommandée ou par acte de commissaire de justice. La fiche officielle réserve cette faculté au commerçant en entreprise individuelle, au gérant majoritaire de SARL en poste depuis au moins deux ans et à l’associé unique d’EURL. Le texte renvoyant aux formes de l’article L145-9, l’acte de commissaire de justice reste ici le choix le plus sûr.

Résiliation amiable et cession du bail

Rien n’interdit au bailleur et au locataire de mettre fin au bail d’un commun accord, aux conditions qu’ils fixent ensemble. L’accord se rédige par écrit et règle le sort du dépôt de garantie et de l’état des lieux. Tranchez au passage la question de qui paie les travaux du local, elle se rouvre toujours à la sortie.

La cession du bail ou du fonds de commerce vous fait partir sans résilier, puisque le repreneur reprend le contrat. Relisez la clause de garantie solidaire, qui peut vous laisser tenu des loyers du cessionnaire.

Les cas où le bail ferme la faculté triennale

La sortie triennale n’est pas toujours ouverte : le contrat peut l’écarter dans quatre situations listées par l’administration, que beaucoup de locataires découvrent trop tard.

  • Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans.
  • Les locaux destinés à une seule activité, dits monovalents (hôtel, cinéma, station-service).
  • Les locaux à usage exclusif de bureaux.
  • Les locaux de stockage.

Cherchez la clause de durée dans votre bail avant de préparer votre congé. Si elle écarte la faculté triennale, il vous reste la négociation ou la cession. Le guide officiel de la résiliation du bail commercial détaille chacun de ces cas.

La résiliation à l’initiative du bailleur

Le bailleur ne dispose pas de la même liberté que vous : il ne peut sortir du bail à une échéance triennale que pour des motifs de reprise énumérés, et par acte de commissaire de justice.

Le congé triennal du bailleur et ses motifs de reprise

Le congé du bailleur se donne six mois avant l’échéance triennale. Les motifs admis tiennent aux travaux projetés ou à la destination de l’immeuble.

  • Construire, démolir ou reconstruire l’immeuble, avec versement d’une indemnité d’éviction.
  • Réaliser des travaux de restauration en site patrimonial remarquable.
  • Reprendre un local d’habitation accessoire qui n’est pas occupé.
  • Transformer l’immeuble en immeuble d’habitation principale.

Un congé délivré hors de ces motifs vous ouvre une contestation devant le tribunal judiciaire. Ne rendez pas les clés avant d’avoir fait vérifier le motif invoqué.

La clause résolutoire et le commandement d’un mois

Presque tous les baux contiennent une clause résolutoire, qui permet au bailleur de résilier sans attendre une échéance. Il vous fait délivrer un commandement par commissaire de justice, indiquant ce qui vous est reproché et un délai d’un mois pour y mettre fin. Ce mécanisme repose sur l’article L145-41 du code de commerce.

Si vous exécutez dans le mois, le bail se poursuit. Sinon la résiliation est acquise un mois après la délivrance du commandement. Le juge peut vous accorder des délais de paiement, dans la limite de deux ans, et suspendre la clause pendant ce temps.

Commandement resté sans effet pendant un mois : la clause résolutoire joue et le bail tombe, sans échéance triennale à attendre.

Les mentions à faire figurer dans votre lettre de congé

Rédaction d'une lettre de congé de bail commercial sur un bureau
Image : andrewlloydgordon / Pixabay

Le vice de forme est ce qui repousse une sortie de trois ans. Reprenez cette liste avant de cacheter votre enveloppe.

  • L’identité complète du locataire et celle du bailleur, telles qu’elles figurent au bail.
  • L’adresse exacte des locaux loués et la date de prise d’effet du bail.
  • La date d’échéance triennale visée, écrite en toutes lettres et en chiffres.
  • La référence à l’article L145-4 du code de commerce.
  • La date d’envoi et la signature manuscrite du locataire ou de son représentant légal.

Un point que la liste ne dit pas : le congé s’adresse au bailleur lui-même, ou à un mandataire muni d’un pouvoir spécial. Si le local appartient à plusieurs propriétaires ou à une indivision, chacun doit recevoir le sien, sous peine de voir le congé annulé.

Classez l’avis de réception, l’exemplaire signé et la preuve d’envoi ensemble. Si votre activité s’arrête en même temps, ces pièces serviront aussi à la clôture de la liquidation de l’entreprise.

Questions fréquentes

Peut-on résilier un bail commercial à tout moment ?

Non, sauf exception. Le principe reste la sortie à la fin de chaque période triennale, avec six mois de préavis. Les sorties à tout moment tiennent au départ à la retraite, à la pension d’invalidité, à un accord amiable ou à une clause résolutoire.

Une lettre recommandée suffit-elle pour donner congé ?

Oui pour le locataire qui donne congé à une échéance triennale : la lettre recommandée avec avis de réception et l’acte de commissaire de justice sont l’un et l’autre admis. Côté bailleur, la fiche officielle retient l’acte de commissaire de justice à une échéance triennale.

Que se passe-t-il si le congé part moins de six mois avant l’échéance ?

Le congé produit ses effets à la période triennale suivante, trois ans plus tard, et vous restez tenu du loyer, des charges et des taxes pendant tout cet intervalle. Seul un accord du bailleur ramène la sortie à une date antérieure.

Le bailleur doit-il une indemnité d’éviction à l’échéance triennale ?

Cela dépend du motif invoqué. Le congé donné pour construire, démolir ou reconstruire s’accompagne du versement d’une indemnité d’éviction. Les autres motifs de reprise obéissent à leurs propres règles, à vérifier avant de libérer les lieux.

Comment sortir d’un bail entré en tacite prolongation après neuf ans ?

Sans congé ni demande de renouvellement au terme des neuf ans, le bail se prolonge tacitement pour une durée indéterminée. Vous pouvez alors donner congé à tout moment, six mois à l’avance et pour le dernier jour d’un trimestre civil. Attention à la forme : dans ce cadre, l’article L145-9 du code de commerce n’admet plus que l’acte de commissaire de justice, pour le locataire comme pour le bailleur. La tolérance de la lettre recommandée vaut pour le congé triennal, pas ici.

Que devient le bail en cas de liquidation judiciaire du locataire ?

Le sort du bail passe entre les mains de l’organe désigné par le tribunal, qui décide de poursuivre le contrat ou d’y mettre fin. Le dirigeant ne donne plus congé seul : rapprochez-vous du mandataire ou du liquidateur.

Christophe Livet

Christophe Livet

Entrepreneur passionné, j'aide les autres à réaliser leurs rêves d'entreprise en partageant des conseils et des stratégies sur ACY. Je partage des conseils de gestion et de développement de l'entreprise, des outils et des ressources pour aider les entrepreneurs débutants à réussir.