Si un juge vous a accordé un droit de visite et que le parent ne vous remet pas votre petit-enfant, il commet un délit : la non-représentation d’enfant, punie d’un an de prison et de 15 000 € d’amende (article 227-5 du Code pénal). Gardez une trace de chaque visite manquée, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie, puis retournez devant le juge aux affaires familiales pour demander une astreinte. Sans jugement ni accord homologué, ce délit n’existe pas : c’est le juge qu’il faut saisir d’abord, avec un avocat.
Avez-vous une décision du juge ?
Tout part de là. Le délit suppose une décision de justice exécutoire, comme l’a rappelé le ministère de la Justice dans sa réponse publiée au JO du 11 août 2026. Vous pouvez agir au pénal si vous avez :
- un jugement du juge aux affaires familiales (JAF) qui fixe vos visites ;
- un accord trouvé en médiation et homologué par le juge, qui a alors force exécutoire.
Un accord oral, un SMS où le parent promet des visites ou un accord écrit jamais homologué ne suffisent pas. Si le parent a fait appel, vérifiez avec votre avocat que le jugement reste exécutoire : toutes les décisions du JAF ne le sont pas d’office (article 1074-1 du Code de procédure civile).
Choisissez ci-dessous ce qui ressemble le plus à votre situation : vous verrez par quoi commencer et ce qu’il vaut mieux éviter.
Votre situation
Que risque le parent qui ne remet pas l’enfant ?
L’article 227-5 du Code pénal punit « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». Le texte ne vise pas seulement les parents séparés : un grand-parent qui a un droit de visite est concerné.
La Cour de cassation l’a confirmé le 28 mai 1997 dans l’affaire d’une mère qui ne remettait plus ses deux filles à leurs grands-parents, titulaires d’un droit de visite le premier samedi de chaque mois. Son pourvoi a été rejeté et sa condamnation est restée : quatre mois de prison avec sursis et deux ans de mise à l’épreuve.
Certaines situations alourdissent la peine ou forment un délit à part :
| Situation | Peine maximale |
|---|---|
| Refus de remettre l’enfant (art. 227-5) | 1 an de prison et 15 000 € d’amende |
| Enfant retenu plus de cinq jours sans que vous sachiez où il est (art. 227-9) | 3 ans et 45 000 € |
| Enfant retenu indûment hors de France (art. 227-9) | 3 ans et 45 000 € |
| Parent déchu de l’autorité parentale ou privé de son exercice (art. 227-10) | 3 ans et 45 000 € |
| Déménagement sans vous prévenir dans le mois (art. 227-6) | 6 mois et 7 500 € |
L’enfant ne veut pas venir : le parent est-il couvert ?
En principe, non. Dans l’affaire de 1997, ce sont les fillettes elles-mêmes qui refusaient, et les juges ont répondu qu’il appartenait à la mère d’user de son autorité pour rendre les visites possibles.
La résistance d'un mineur ne dispense pas le parent de le remettre, sauf circonstances exceptionnelles : c'est la règle posée par la Cour de cassation dans une affaire de grands-parents.
Si le refus dure, le JAF peut revoir les visites en tenant compte de l’âge et de la maturité de l’enfant. S’il est capable de discernement, l’enfant peut demander à être entendu.
Quand le parent peut-il refuser sans commettre de délit ?
Il doit prouver un danger réel et immédiat, avec des éléments objectifs : violences, maltraitance ou alcoolisme sévère, par exemple. Service Public le précise : un conflit ou une simple inquiétude ne suffisent pas.
Avant le jugement, le débat porte sur les motifs de refus du droit de visite. Après, le parent qui craint pour l’enfant doit retourner devant le JAF, et non décider seul. S’il dénonce des violences, le procureur doit les vérifier avant de poursuivre (Cass. crim., 4 avril 2024, n° 23-84.683) : attendez-vous à une enquête.
Le jour où on ne vous remet pas l’enfant, que faire ?
Ne cherchez pas à récupérer l’enfant ailleurs ou à un autre moment que ce que prévoit le jugement. Ce qui comptera ensuite, c’est ce que vous pourrez prouver, visite par visite.
Allez au rendez-vous, même si on vous dit de ne pas venir
Présentez-vous au lieu et à l’heure fixés par le jugement. Le non-respect de la date, de l’heure ou du lieu de remise peut suffire à caractériser le refus, et chaque tentative compte dans votre dossier.
Gardez une trace de chaque visite manquée
Vous pourrez joindre à votre plainte tout ce qui montre ce qui s’est passé :
- vos échanges avec le parent, SMS et mails compris ;
- un constat de commissaire de justice attestant de l’absence de l’enfant ;
- la liste datée de vos tentatives de visite ;
- les témoignages de ceux qui vous ont accompagné.
Écrivez aussi au parent après chaque refus : un message daté et calme pèse plus qu’un long reproche. L’outil plus haut vous donne un modèle à copier.
Tentez une médiation si le dialogue reste possible
Un médiateur familial peut vous aider à rétablir le contact et à trouver un accord, que le JAF pourra homologuer. Service Public en fait une possibilité, pas un passage obligé avant la plainte.
Comment porter plainte pour non-représentation d’enfant ?
Allez au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix, avec une copie du jugement et vos preuves. Les services sont obligés d’enregistrer votre plainte. Repartez avec le récépissé et demandez une copie.
La plainte en ligne n’est pas possible, puisque vous connaissez l’auteur des faits. Vous pouvez en revanche écrire au procureur de la République, au tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile du parent. Chaque nouveau refus peut être signalé.
La plainte déclenche une enquête, puis le procureur choisit de classer, de proposer une mesure alternative ou de faire juger le parent. Le suivi d’une plainte au pénal se passe comme pour les autres délits, et vous avez six ans pour agir à partir du jour où l’enfant n’a pas été remis.
Si votre plainte est classée ou reste sans réponse
Après un classement sans suite, ou trois mois sans réponse du procureur, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction. Il vous demandera de verser une consignation, et l’avocat n’est pas obligatoire.
Demandez réparation
En vous constituant partie civile, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts pour votre préjudice moral ou matériel, par exemple des vacances annulées. Faites cette demande dès le dépôt de plainte ou, au plus tard, à l’audience.
Que peut faire le juge aux affaires familiales ?
La plainte vise le parent. Elle ne fixe pas de nouvelles visites : c’est le rôle du JAF, que vous pouvez saisir à nouveau en parallèle. Il peut :
- assortir vos visites d’une astreinte, c’est-à-dire d’une somme à payer en cas de nouveau refus (article 373-2-6 du Code civil) ;
- revoir les jours, le lieu ou la façon dont l’enfant vous est remis ;
- condamner à une amende civile de 10 000 € au plus le parent qui fait délibérément obstacle à la décision, de façon grave ou renouvelée.
Sur l’amende civile, faites confirmer par votre avocat qu’elle joue pour votre décision : le texte parle d’un parent et renvoie à la liste des titres de la pension alimentaire. L’astreinte, elle, est citée pour les grands-parents dans une réponse ministérielle de 2014.
L'astreinte ne se paie pas toute seule : il faut la faire liquider par le juge, qui tient compte du comportement du parent et des difficultés qu'il a rencontrées.
Comment retourner devant le juge ?
Vous saisissez le JAF du tribunal judiciaire du lieu où habite l’enfant, par assignation, et l’avocat est obligatoire. Si vos revenus sont modestes, demandez l’aide juridictionnelle. Votre avocat vous dira si une tentative de médiation est attendue avant l’audience.
Le ministère public donne son avis sur le dossier (article 1180 du Code de procédure civile), et chacun peut faire appel dans un délai d’un mois.
Le juge peut aussi réduire vos visites
Revenir devant lui rouvre le dossier, et seul l’intérêt de l’enfant décide. Dans l’affaire de 1997, le droit de visite avait été suspendu en 1993, dans l’attente d’un examen médico-psychologique des enfants. Avant d’assigner, parlez-en avec votre avocat si l’enfant refuse de vous voir depuis longtemps.
Les cas qui changent la marche à suivre
Trois situations sortent du parcours habituel :
- L’enfant est placé : c’est le juge des enfants qui accorde les droits de visite, pas le JAF.
- L’enfant est majeur ou émancipé : le délit de non-représentation ne s’applique plus.
- Un seul grand-parent pose problème : le juge peut autoriser les relations avec l’un sans l’autre, si le comportement de ce dernier ne préserve pas les intérêts de l’enfant.
