Les pactes d’actionnaires sont des contrats entre les actionnaires d’une société par actions simplifiée (SAS) destinés à régir leurs relations et leurs intérêts.

Découvrez-en plus sur le pacte d’actionnaires et les éléments censés y figurer.

Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaire pour SAS ?

Un pacte d’actionnaire pour SAS est un document définissant les droits et obligations des actionnaires d’une société par actions simplifiée (SAS). Celui-ci comprend des informations importantes telles que l’identification des actionnaires, le montant et la nature des actions détenues, les droits et obligations des actionnaires, ainsi que les règles de gestion de la société.

Ce pacte d’actionnaire, ou contrat d’actionnaire, est de plus en plus populaire auprès des entrepreneurs souhaitant créer une SAS. La raison ? Ce pacte engage les différents actionnaires et les soumet à certaines obligations comme celle de se conformer aux statuts de la société.

Quels éléments sont à faire figurer sur un pacte d’actionnaire pour SAS ?

Le contrat d’actionnaire peut couvrir de nombreux sujets, notamment les droits et obligations des actionnaires, la gestion et les responsabilités des dirigeants, la répartition des bénéfices, le transfert des actions et le rachat des actions.

Voici un exemple de pacte d’actionnaire pour une SAS :

1. Objet et champ d’application :

Ce pacte est conclu par les actionnaires de la société par actions simplifiée (ci-après désignée « la Société ») et a pour objet de régir les droits et obligations des actionnaires en matière de gestion, de distribution des bénéfices et du transfert des actions.

2. Droit de vote :

Chaque actionnaire a le droit de voter aux assemblées générales et aux réunions des actionnaires sur tous les sujets à l’ordre du jour, y compris les décisions relatives à la nomination et à la révocation des dirigeants, à la modification des statuts de la Société, à la distribution des bénéfices et à tout autre sujet proposé.

3. Répartition des bénéfices :

Les actionnaires s’engagent à répartir les bénéfices de la Société de manière équitable entre eux, en fonction de leur participation respective dans la Société.

4. Transfert des actions :

Les actionnaires s’engagent à ne pas transférer leurs actions sans le consentement préalable des autres actionnaires. Les parties conviennent que, dans le cas où un actionnaire souhaite transférer ses actions à un tiers, le prix de cession devra être déterminé par les autres actionnaires.

Un pacte d’actionnaires pour SAS, également appelé pacte social, doit ainsi inclure plusieurs clauses, parmi lesquelles la clause de préemption et la clause d’agrément.

La clause de préemption définit les conditions selon lesquelles les actionnaires peuvent acheter ou vendre leurs actions et empêche les autres personnes d’acheter des actions sans le consentement des actionnaires.

La clause d’agrément, quant à elle, décrit les modalités selon lesquelles un nouvel actionnaire peut être admis au capital social de la SAS.

Il convient également d’inclure des informations sur le capital social, le nombre et la valeur des actions, les droits et obligations des actionnaires, les règles de gestion et l’organisation administrative de la SAS.

Enfin, le pacte doit comporter les signatures des actionnaires.