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Injonction de payer : le délai de signification tombe à 3 mois depuis le 1er septembre 2026

By Christophe Livet Published On: septembre 30, 2026 Categories: Juridique

Depuis le 1er septembre 2026, une ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée au débiteur dans les 3 mois de sa date, contre 6 mois auparavant, sinon elle est non avenue. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 ne vise que les ordonnances rendues à partir de cette date : celles du mois d’août gardent leurs 6 mois. Le décompte part de la date inscrite sur l’ordonnance, pas du jour où vous la recevez. Le calculateur ci-dessous vous donne la date butoir en une saisie, que vous soyez le créancier qui doit faire signifier ou le débiteur qui reçoit l’acte.

Comment calculer la date limite de signification ?

Date limite de signification d'une injonction de payer

Saisissez la date portée sur l'ordonnance : l'outil applique le bon régime (3 mois ou 6 mois selon qu'elle a été rendue avant ou après le 1er septembre 2026) et donne le dernier jour utile pour la signifier.

Saisissez la date de l'ordonnance, le résultat s'affiche ici.

Résultat indicatif, calculé dans votre navigateur. Règles appliquées : article 1411 du code de procédure civile modifié par le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, décompte en mois de l'article 641 et report au jour ouvrable de l'article 642. Jours fériés de métropole ; en Alsace-Moselle, le Vendredi saint et le 26 décembre, non pris en compte ici, sont aussi fériés.

Trois informations suffisent : la date de l’ordonnance, le régime qui s’y applique et la règle de décompte des mois du code de procédure civile. Saisissez la date qui figure en tête de la décision, l’outil fait le reste.

Le point de départ : la date de l’ordonnance

Le délai court à compter de la date de l’ordonnance rendue par le juge. Ni la date de dépôt de la requête, ni celle à laquelle le greffe vous remet la copie exécutoire ne comptent. Quand l’ordonnance vous parvient deux ou trois semaines après avoir été rendue, ces semaines sont déjà consommées sur vos 3 mois.

C’est aussi la date de l’ordonnance qui fixe le régime. Rendue le 31 août 2026 ou avant, elle reste soumise à l’ancien délai de 6 mois. Rendue le 1er septembre 2026 ou après, elle passe au délai de 3 mois.

Une ordonnance du lundi 31 août 2026 peut encore être signifiée jusqu'au 28 février 2027. Celle du mardi 1er septembre 2026 doit l'être au plus tard le 1er décembre 2026.

Le décompte en mois et les fins de mois

L’article 641 du code de procédure civile fait expirer un délai exprimé en mois le jour du dernier mois qui porte le même quantième que la décision. Une ordonnance du 15 septembre 2026 se signifie donc au plus tard le 15 décembre 2026.

Quand ce quantième n’existe pas, le délai expire le dernier jour du mois. Une ordonnance du 30 novembre 2026 ne vous laisse pas jusqu’au 30 février, qui n’existe pas, mais jusqu’au 28 février 2027. Le tableau suivant reprend les cas qui piègent le plus souvent.

Date de l’ordonnanceDate limite de signification
31 juillet 2026 (ancien régime, 6 mois)31 janvier 2027, un dimanche
31 août 2026 (ancien régime, 6 mois)28 février 2027, un dimanche
1er septembre 2026 (nouveau régime, 3 mois)1er décembre 2026, un mardi
15 septembre 2026 (nouveau régime, 3 mois)15 décembre 2026, un mardi
30 novembre 2026 (nouveau régime, 3 mois)28 février 2027, un dimanche

Samedi, dimanche et jours fériés

L’article 642 du même code reporte au premier jour ouvrable suivant un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié. Sur le papier, l’ordonnance du 30 novembre 2026 gagne ainsi un jour, jusqu’au lundi 1er mars 2027.

Ne construisez pas votre calendrier sur ce jour de grâce. Si l’acte ne peut pas être délivré le lundi, vous n’avez plus aucune marge : visez le dernier jour ouvrable avant l’échéance, que l’outil affiche dans ce cas.

Ce que le décret du 16 février 2026 change dans la procédure

Le raccourcissement du délai de signification n’est pas la seule modification. Selon l’actualité publiée par Entreprendre Service Public le 4 septembre 2026, la réforme touche trois points, tous applicables aux ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026.

Trois mois pour faire signifier par commissaire de justice

Le créancier dispose de 3 mois, au lieu de 6, pour faire signifier l’ordonnance par un commissaire de justice. La signification doit être faite à chacun des débiteurs s’ils sont plusieurs, et ses frais restent à la charge du créancier.

L’acte remis au débiteur contient une sommation de payer, le délai et la forme de l’opposition, le tribunal devant lequel la former et l’avertissement qu’à défaut d’opposition, plus aucun recours ne sera possible. Les justificatifs du créancier sont consultables au greffe et sur la plateforme Mespieces.fr.

Plus de certificat de non-opposition à réclamer

Jusqu’ici, le créancier devait demander au greffe un certificat attestant qu’aucune opposition n’avait été formée. Pour les nouvelles ordonnances, c’est le greffe qui vient à lui, et seulement en cas d’opposition.

  • Devant le tribunal judiciaire, le greffe transmet l’avis d’opposition du débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, dans le mois qui suit sa réception.
  • Devant le tribunal de commerce, le greffe informe le créancier de l’opposition en l’invitant à consigner les frais d’opposition.
  • En l’absence de ces courriers, le silence du greffe vaut feu vert.

Le titre exécutoire deux mois après la signification

L’ordonnance devient un titre exécutoire à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant sa signification, si le créancier n’a reçu ni avis d’opposition ni invitation à consigner. Il peut alors confier l’exécution forcée au commissaire de justice, par exemple une saisie sur compte bancaire.

Le débiteur, lui, garde un mois à compter de la signification pour former opposition. Si l’acte ne lui a pas été remis en personne, ce délai ne court qu’à partir du premier acte d’exécution, comme un avis de saisie.

Chronologie d’une injonction de payer rendue depuis le 1er septembre 2026 : trois mois pour la faire signifier, contre six avant la réforme ; après la signification, un mois pour former opposition et un titre exécutoire au bout de deux mois sans opposition.1. Faire signifier l’ordonnanceOrdonnance3 moisau-delà : non avenue6 moisancien délai2. Après la significationSignification1 moisfin du délai d’opposition2 moistitre exécutoire
Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026 : trois mois pour la faire signifier par commissaire de justice, contre six auparavant. Après la signification, le débiteur a un mois pour former opposition, et l’ordonnance devient un titre exécutoire au bout de deux mois sans opposition. Source : décret n° 2026-96 du 16 février 2026, Entreprendre Service Public.

Que devient une ordonnance signifiée trop tard ?

Elle est non avenue, c’est-à-dire privée de tout effet, comme si le juge ne l’avait jamais rendue. Les conséquences ne sont pas les mêmes selon le côté où vous vous trouvez.

Côté créancier : l’ordonnance tombe, pas la dette

La sanction frappe l’ordonnance, pas la créance. Rien ne vous interdit de déposer une nouvelle requête en injonction de payer, à condition que la créance ne soit pas prescrite. Vous perdez en revanche plusieurs semaines et payez une seconde fois les frais : 33,47 euros de greffe devant le tribunal de commerce, rien devant le tribunal judiciaire, puis un nouvel acte de commissaire de justice.

Pour ne pas en arriver là, organisez la signification dès réception de l’ordonnance :

  • notez la date de l’ordonnance et la date butoir le jour même où la copie vous arrive ;
  • transmettez la copie exécutoire au commissaire de justice sans attendre, avec l’adresse à jour du débiteur ;
  • demandez à l’étude la date prévue de délivrance, et relancez-la un mois avant l’échéance ;
  • si le débiteur a déménagé, signalez-le aussitôt : une recherche d’adresse consomme des jours que vous n’avez plus.

Si votre dossier en est encore au stade amiable, soignez la lettre qui précède la requête : une mise en demeure de payer bien chiffrée fait partie des pièces que le juge examine.

Côté débiteur : vérifier les dates d’un acte reçu

Un homme relit à sa table de cuisine un courrier reçu, pour en vérifier les dates
Un homme relit à sa table de cuisine un courrier reçu, pour en vérifier les dates

Vous recevez un acte de signification d’une injonction de payer ? Comparez deux dates : celle de l’ordonnance, en tête de la décision jointe, et celle de l’acte du commissaire de justice. Saisissez la première dans le calculateur : si l’acte est daté après la date limite, l’ordonnance était déjà non avenue lorsqu’on vous l’a signifiée.

Ne vous contentez pas de l’ignorer. Formez opposition dans le mois indiqué sur l’acte, auprès du tribunal qui a rendu l’ordonnance, en soulevant le dépassement du délai : c’est la voie la plus sûre pour le faire constater par un juge. La déclaration se fait sans frais, au greffe ou par lettre recommandée, sur papier libre ou avec le formulaire cerfa n° 15602 devant le tribunal judiciaire.

Si une saisie est déjà pratiquée sur la base de cette ordonnance, le litige relève du juge de l’exécution. Pour décoder les libellés de votre relevé, lisez notre explication sur l’avis de PCE sur un relevé bancaire, puis les voies de recours détaillées dans notre guide sur le blocage des fonds après une saisie. Sur un montant élevé, faites-vous assister par un avocat ou une association de consommateurs.

Pour la procédure complète, étape par étape, la fiche Service Public sur l’injonction de payer présente côte à côte les règles des ordonnances rendues avant et après le 1er septembre 2026.

Christophe Livet

Christophe Livet

Entrepreneur passionné, j'aide les autres à réaliser leurs rêves d'entreprise en partageant des conseils et des stratégies sur ACY. Je partage des conseils de gestion et de développement de l'entreprise, des outils et des ressources pour aider les entrepreneurs débutants à réussir.