En tant que micro-entreprise, il est obligatoire de déclarer son chiffre d’affaires selon les modalités prévues par la loi. La déclaration du chiffre d’affaires par un micro-entrepreneur est une formalité qui est impérative pour le calcul et le paiement des taxes et cotisations inhérentes à l’activité de l’autoentreprise.
Même si elle a été simplifiée dernièrement, cette déclaration de CA doit être réalisée en tenant compte de quelques subtilités. Quand faut-il faire sa déclaration du chiffre d’affaires quand on est micro-entrepreneur ? Voici nos explications pour savoir comment faire pour déclarer son chiffre d’affaires en tant que micro-entrepreneur.

Quand faut-il déclarer son chiffre d’affaires en tant que micro-entrepreneur ?

Au cours de la procédure de création et d’enregistrement de votre micro-entreprise (anciennement « autoentreprise »), il vous est demandé de choisir entre une périodicité mensuelle (par défaut) et une périodicité trimestrielle afin de procéder à vos futures déclarations de chiffre d’affaires.
Pour activer une option de déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires, celle-ci doit obligatoirement être prise dans le mois qui suit le début de l’activité. Cette dernière est alors actée pour l’année civile et est tacitement reconductible.
➡️ Ainsi, le micro-entrepreneur doit déclarer son CA sur le site de l’URSSAF selon les périodes suivantes :

• Pour les déclarations mensuelles –> les déclarations du CA sont à effectuer le dernier jour du mois ;
• Pour les déclarations trimestrielles –> les déclarations du CA sont à effectuer les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier (avant 12h).

Bon à savoir : pour abandonner l’option de déclaration par échéances trimestrielles et passer à des déclarations mensuelles, il convient d’effectuer une demande avant le 31 octobre de l’année en cours celle afin de valider le changement pour l’année suivante.

Micro-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d’affaires ?

La déclaration de chiffre d’affaires en tant que micro-entrepreneur peut se faire de 2 façons : soit en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, soit sur l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » (disponible sur iOS et Android). Dans les deux cas, la déclaration de CA est obligatoire.
Comment déterminer le chiffre d’affaires à déclarer en tant que micro-entrepreneur ?
Le chiffre d’affaires à déclarer est celui du chiffre d’affaires brut. Celui-ci correspond à l’ensemble des factures établies par le micro-entrepreneur, c’est-à-dire au total des ventes ou prestations réalisées par ce dernier. La micro-entreprise est soumise au régime micro-social dit « simplifié », toutefois, la déclaration du CA est obligatoire, même si celui-ci est égal à 0.

Bon à savoir : pour ce qui est de la déclaration aux impôts, le micro-entrepreneur doit inscrire le montant de son CA dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO).

Les plafonds du chiffre d’affaires en micro-entreprise

Le régime micro-social est soumis à des plafonds annuels à ne pas dépasser, en fonction du type d’activité professionnelle. En 2023, les plafonds de chiffre d’affaires pour les micro-entreprise sont les suivants :

• Vente (commerçants) –> 188 700 € ;
• Prestations BIC/BNC (services commerciaux ou artisanaux, activités libérales) –> 77 700 €.

Bon à savoir : en cas de dépassement du plafond du chiffre d’affaires 2 années consécutives, le micro-entrepreneur perd automatiquement le bénéfice du régime micro-social et micro-fiscal.