La rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique qui ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le calcul repose sur votre ancienneté et votre salaire de référence : un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis un tiers au-delà. Le simulateur ci-dessus vous donne le montant minimum légal en quelques secondes, et cet article détaille la formule, la fiscalité et l’effet sur le chômage.

Comment se calcule l’indemnité rupture conventionnelle ?

L’indemnité de rupture conventionnelle obéit à une règle simple et encadrée par le Code du travail. Vous ne pouvez pas recevoir moins que l’indemnité légale de licenciement, même si vous donnez votre accord pour un montant inférieur. C’est une condition de validité de la rupture.

La formule légale : un quart puis un tiers de mois par année

Le barème applique deux taux selon votre ancienneté. Vous obtenez un quart de mois de salaire par année travaillée jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà de la dixième.

Les années incomplètes comptent au prorata des mois effectués. Une ancienneté de six ans et six mois se calcule donc sur 6,5 années, sans arrondi à votre désavantage.

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut jamais descendre sous l'indemnité légale de licenciement : c'est un plancher d'ordre public, valable même avec votre accord.

Quel salaire de référence retenir ?

Le salaire de référence est retenu dans sa version la plus favorable pour vous. Vous comparez deux calculs et conservez le plus élevé des deux.

• La moyenne brute de vos douze derniers mois de salaire.
• Le tiers de vos trois derniers mois, en intégrant les primes et bonus comptabilisés au prorata.

Si vous avez touché une prime annuelle récemment, le calcul sur trois mois peut gonfler artificiellement la moyenne courte. Vérifiez toujours les deux options avant de signer.

Calcul indemnité rupture conventionnelle : deux exemples chiffrés

Rien ne vaut un exemple concret pour comprendre le mécanisme. Voici deux situations qui couvrent les deux tranches du barème, avec un salaire de référence déjà déterminé.

Un salarié avec moins de dix ans d’ancienneté

Prenez le cas d’une salariée avec cinq ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 000 euros. Le calcul reste dans la première tranche.

Vous appliquez 2 000 euros multipliés par un quart, puis par cinq années. L’indemnité minimale atteint 2 500 euros.

Un salarié au-delà de dix ans d’ancienneté

Imaginez maintenant un salarié avec quatorze ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 400 euros. Le calcul se découpe en deux parts.

Vous retrouvez exactement ce résultat dans le simulateur en haut de page. Pour comparer avec une fin de contrat classique, notre simulateur d’indemnité de licenciement applique le même barème de base.

Quelle fiscalité sur votre indemnité en 2026 ?

Le montant brut affiché par le simulateur n’est pas forcément ce que vous toucherez net d’impôt. La fiscalité dépend de la fraction concernée et de plafonds précis.

Exonération d’impôt et de cotisations

La part correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu. Au-delà, vous restez exonéré jusqu’à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 288 360 euros.

Côté cotisations sociales, l’exonération joue jusqu’à deux plafonds annuels, autour de 96 120 euros. La CSG et la CRDS restent dues sur la fraction qui dépasse le minimum légal.

Ce qui change pour l’employeur en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle passe de 30 à 40 pour cent. Ce relèvement concerne toutes les ruptures dont le terme intervient après cette date.

Ce coût plus élevé pèse sur l’employeur, pas sur vous, mais il peut durcir la négociation. Anticipez-le si vous visez une indemnité supérieure au plancher légal.

Rupture conventionnelle et chômage : avez-vous droit à l’ARE ?

Bonne nouvelle : la rupture conventionnelle est considérée comme une perte d’emploi involontaire. Vous pouvez donc percevoir l’allocation de retour à l’emploi versée par France Travail, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation habituelles.

L’indemnité de rupture n’entre pas dans le calcul du montant de l’ARE. En revanche, la fraction qui dépasse le minimum légal peut générer un différé d’indemnisation, c’est-à-dire un décalage avant votre premier versement.

Pour bien comprendre vos droits et le calcul de l’allocation, consultez notre guide dédié à l’allocation de retour à l’emploi avant de signer votre convention.

Simulateur rupture conventionnelle : comment sécuriser votre montant ?

Le simulateur en haut de page vous donne un repère fiable, mais quelques réflexes vous évitent les mauvaises surprises au moment de la signature.

1. Vérifiez votre ancienneté exacte, mois compris, car chaque trimestre pèse sur le total.
2. Comparez les deux salaires de référence et retenez le plus favorable.
3. Contrôlez que votre convention collective ne prévoit pas un barème plus généreux que le minimum légal.
4. Négociez la part supra-légale en gardant en tête son impact sur le différé chômage.

Vous pouvez recouper votre estimation avec le simulateur officiel du Code du travail et les règles détaillées sur la page rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé. Ces sources publiques confirment la formule et les plafonds appliqués en 2026.

Avant de signer, comparez toujours le résultat du simulateur avec votre convention collective : elle peut prévoir une indemnité plus avantageuse que le plancher légal.