Une micro-entreprise est une forme d’entreprise individuelle offrant aux entrepreneurs une solution simple et flexible pour démarrer et gérer leur activité. Souvent plébiscitée pour sa souplesse, elle permet de tester un projet ou d’exercer une activité complémentaire avec des risques limités.

Découvrez-en plus dans cet article détaillé sur la micro-entreprise : ses caractéristiques, les seuils de chiffre d’affaires à respecter en 2025, son régime fiscal spécifique et ses obligations.

1. Définition d’une micro-entreprise

La micro-entreprise désigne une entreprise individuelle (EI) placée sous un régime simplifié. Il est important de comprendre que la micro-entreprise n’est pas un statut juridique en soi, mais un régime fiscal et social particulier appliqué à une entreprise individuelle.

Avant le 1er janvier 2016, ce dispositif était connu sous le nom d’auto-entreprise. Depuis, les termes « micro-entrepreneur » et « auto-entrepreneur » désignent exactement la même réalité juridique et fiscale.

Le régime de la micro-entreprise permet à un entrepreneur individuel d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre principal ou complémentaire, en bénéficiant de formalités allégées.

Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel (donc du micro-entrepreneur) est par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, ce qui offre une sécurité supplémentaire sans avoir à effectuer de déclaration d’insaisissabilité.

2. Les conditions à remplir pour bénéficier du statut de micro-entreprise

Pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur doit respecter deux conditions cumulatives majeures :

• Exercer une profession autorisée (la majorité des activités indépendantes sont éligibles),
• Ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires (CA) fixés par l’administration fiscale.

Les plafonds de chiffre d’affaires (2024-2026)

Les seuils de chiffre d’affaires sont révisés tous les trois ans. Pour la période actuelle, les plafonds pour rester au régime de la micro-entreprise sont les suivants :

Notez que certaines professions ne sont pas éligibles au régime de la micro-entreprise. Il s’agit notamment des activités agricoles (qui relèvent de la MSA), de certaines activités artistiques rémunérées en droits d’auteurs (Maison des Artistes/Agessa), ainsi que des activités relevant de la TVA immobilière (marchands de biens).

La franchise en base de TVA

Être micro-entrepreneur ne signifie pas toujours être exonéré de TVA. Il existe des seuils distincts pour la TVA. Tant que vous êtes en dessous, vous ne facturez pas la TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Si vous les dépassez, vous restez micro-entrepreneur mais vous devez facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

• Seuil de franchise TVA (Vente) : 91 900 €
• Seuil de franchise TVA (Services) : 36 800 €

3. Les avantages offerts par le régime de micro-entreprise

Si les conditions précédemment citées sont remplies, le micro-entrepreneur bénéficiera d’un écosystème simplifié conçu pour faciliter la gestion quotidienne :

Liste des principaux avantages

• Comptabilité allégée : Pas de bilan annuel à fournir. La tenue d’un livre des recettes (et d’un registre des achats pour la vente) suffit.
• Cotisations sociales proportionnelles : Vous payez vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaires réel. Si le CA est nul, les cotisations sont nulles (pas de forfait minimum).
• Aide à la création (ACRE) : Possibilité de bénéficier d’une exonération partielle (50 %) des cotisations sociales pendant la première année d’activité, sous conditions d’éligibilité.
• Déclaration flexible : Choix entre une déclaration et un paiement mensuel ou trimestriel des cotisations.
• Coûts réduits : Pas de frais de constitution de société (statuts, publication légale) lors de l’immatriculation.

4. Quelle fiscalité pour la micro-entreprise ?

La fiscalité est l’un des points forts du régime. Contrairement aux idées reçues, le taux d’imposition n’est pas unique, mais dépend de l’option fiscale choisie et de la nature de l’activité.

Le régime micro-social (Cotisations sociales)

Le micro-entrepreneur paie ses cotisations sociales en appliquant un taux fixe sur son chiffre d’affaires encaissé. Voici les taux en vigueur (hors ACRE et formation professionnelle) :

• 12,3 % pour les activités d’achat/vente de marchandises.
• 23,1 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC).
• 23,2 % pour les professions libérales (BNC).

L’impôt sur le revenu : deux options

La micro-entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), avec deux modes de calcul possibles :

1. Le régime classique (Abattement forfaitaire)
C’est le régime par défaut. Vous déclarez votre CA annuel dans votre déclaration de revenus personnelle (formulaire 2042-C-PRO). L’administration applique ensuite un abattement pour frais professionnels avant de calculer l’impôt selon le barème progressif :

• 71 % d’abattement pour la vente (BIC).
• 50 % d’abattement pour les prestations de services (BIC).
• 34 % d’abattement pour les activités libérales (BNC).

2. Le versement libératoire de l’impôt
Sur option (et sous condition de revenu fiscal de référence), vous payez l’impôt en même temps que vos cotisations sociales, via un pourcentage supplémentaire prélevé directement sur le CA :

• 1 % pour la vente.
• 1,7 % pour les prestations de services (BIC).
• 2,2 % pour les activités libérales (BNC).

Un consultant (BNC) réalise

de chiffre d'affaires annuel et a opté pour le versement libératoire.

• Cotisations sociales (23,2 %) : 30 000 x 23,2 % = 6 960 €
• Impôt libératoire (2,2 %) : 30 000 x 2,2 % = 660 €
• Total à payer : 7 620 € pour l’année.

5. Les obligations du micro-entrepreneur

Bien que simplifié, ce régime impose une rigueur administrative. Les micro-entrepreneurs sont tenus de respecter les obligations légales suivantes :

• Déclarer le chiffre d’affaires : Obligation de déclarer le CA encaissé sur le site de l’URSSAF (autoentrepreneur.urssaf.fr) chaque mois ou trimestre, même si le CA est égal à 0 €.
• Facturation conforme : Émettre des factures comportant toutes les mentions légales obligatoires (numéro SIRET, mention de l’assurance professionnelle si applicable, mention de la TVA ou de son exonération).
• Compte bancaire : L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité (séparé du compte personnel) est obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.
• Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Sauf exonération spécifique (CA < 5 000 €), la CFE est due chaque année, généralement à partir de la deuxième année d’activité.
• Assurances professionnelles : Souscrire aux assurances obligatoires selon le métier (ex: garantie décennale pour le bâtiment, RC Pro pour les métiers du soin ou du conseil).

Pour effectuer vos démarches de création ou de déclaration, privilégiez toujours les portails officiels comme autoentrepreneur.urssaf.fr ou le guichet unique sur l’INPI.