Les entreprises peuvent réduire leurs coûts d’acquisition d’un véhicule professionnel en déduisant la TVA au moment de l’achat de ce dernier.

Cette stratégie demande de respecter certaines conditions et de choisir les bons types de véhicules.

Découvrez les points clés pour déduire la TVA sur un véhicule professionnel.

Comment déduire la TVA sur un véhicule ?

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l’entreprise doit remplir trois critères principaux :

• Effectuer un achat professionnel assujetti à la TVA
• Choisir un véhicule adapté et éligible
• Posséder une facture conforme

Achat professionnel assujetti à la TVA

L’entreprise utilise le véhicule acheté dans un cadre professionnel. Le vendeur collecte la TVA sur ses ventes et la reverse à l’administration fiscale.

L’acheteur ne peut pas déduire la taxe si le vendeur n’y est pas assujetti.

Facture conforme

La déduction de TVA exige une facture valide. Ce document atteste l’achat et prouve la bonne foi de l’entreprise auprès de l’administration fiscale.

La facture doit mentionner :

• L’identité de l’acheteur et du vendeur
• La date d’achat
• La description du véhicule
• Le prix de vente hors taxes
• Le prix de vente toutes taxes comprises
• Le taux de TVA (calculateur de TVA)

Les entreprises conservent ces factures pendant au moins 10 ans pour les présenter en cas de contrôle fiscal.

Les véhicules éligibles à la déduction de TVA

Tous les véhicules ne permettent pas de déduire la TVA. L’entreprise sélectionne les bons types d’engins pour composer sa flotte et optimiser ses coûts.

Véhicules éligibles

Les véhicules suivants autorisent la déduction de TVA :

• Véhicules utilitaires et utilitaires légers (camions, fourgons, camionnettes)
• Véhicules industriels (tracteurs)
• Véhicules de société

Véhicules non éligibles

Selon l’article 206 du Code Général des Impôts, une entreprise ne déduit pas la TVA sur :

• L’achat ou la location de véhicules de tourisme (voitures de fonction)
• L’achat ou la location de deux roues

Certaines activités professionnelles bénéficient d’exceptions, comme les auto-écoles, les taxis ou les ambulances.

Les entreprises transforment parfois un véhicule de tourisme en utilitaire pour déduire la TVA. Cette modification nécessite de supprimer les places arrière et de demander un changement de certificat d’immatriculation.

Les documents requis pour la déduction de TVA

La déduction de TVA sur un véhicule professionnel demande plusieurs documents justificatifs. Ces pièces prouvent l’éligibilité de l’achat à l’avantage fiscal.

Facture d’achat

La facture d’achat du véhicule constitue le document principal pour la déduction de TVA. Elle contient les informations suivantes :

• L’identité complète du vendeur et de l’acheteur
• La date de l’achat
• La description détaillée du véhicule
• Le prix hors taxes
• Le montant de la TVA
• Le prix total TTC

L’entreprise conserve cette facture pendant au moins 10 ans pour la présenter en cas de contrôle fiscal.

Certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation (carte grise) atteste le type de véhicule acheté. Pour les véhicules utilitaires, la mention « CTTE » ou « CAM » apparaît dans la rubrique J.1 du certificat.

Justificatif d’usage professionnel

L’entreprise démontre l’usage professionnel du véhicule par :

• Un contrat de travail mentionnant l’utilisation du véhicule
• Des notes de frais liées à l’usage du véhicule
• Un carnet de bord détaillant les déplacements professionnels

La procédure de déclaration pour déduire la TVA

L’entreprise déduit la TVA sur un véhicule professionnel lors de sa déclaration. Cette procédure comprend plusieurs étapes à suivre rigoureusement.

Remplir la déclaration de TVA

L’entreprise indique le montant de TVA à déduire sur l’achat du véhicule dans sa déclaration. Cette information s’inscrit dans la case réservée aux immobilisations.

Le formulaire varie selon le régime fiscal de l’entreprise :

Joindre les justificatifs

L’entreprise ajoute une copie de la facture d’achat du véhicule à sa déclaration de TVA. Ce document permet aux services fiscaux de vérifier l’éligibilité de l’achat à l’avantage fiscal.

Envoyer la déclaration

L’entreprise envoie la déclaration de TVA et les justificatifs au Service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Cet envoi s’effectue généralement par voie électronique.

Bénéficier du crédit de TVA

Après vérification de la déclaration, l’entreprise obtient un crédit de TVA. Deux options s’offrent alors :

• Demander le remboursement du crédit de TVA
• Reporter le crédit sur les prochaines déclarations pour diminuer la TVA à payer

Le choix entre ces deux options dépend de la situation financière de l’entreprise et de ses besoins en trésorerie.