Pour fermer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), il faut respecter une procédure juridique stricte et chronologique. En effet, vous allez devoir engager une procédure de liquidation amiable (si la société peut payer ses dettes) ou judiciaire (en cas de cessation de paiements). Cette démarche aura pour conséquence l’extinction définitive de la personnalité juridique de votre société.

Mais quelle est la procédure exacte à suivre pour être en conformité avec l’administration ? Quels sont les délais réels et, surtout, combien cela coûte-t-il réellement de fermer une SASU en 2024 ? Dans cet article, nous détaillons pour vous toutes les étapes, de la dissolution à la radiation, ainsi que les impacts fiscaux.

Fermeture d’une SASU : mode d’emploi étape par étape

La fermeture d’une entreprise ne se fait pas en un claquement de doigts. Elle se décompose en deux grandes phases : la dissolution (la décision d’arrêter) et la liquidation (la vente des actifs et le paiement des dettes).

Première étape : rédaction d’un procès-verbal de dissolution

Tout commence par la volonté de l’associé unique. Celui-ci doit prendre officiellement la décision de dissoudre sa SASU de manière anticipée. Cette décision doit être actée même s’il n’est pas le président (cas rare mais possible).

L’associé unique doit consigner cette décision dans un procès-verbal de dissolution (PV). Ce document est fondamental car il marque le début de la période de liquidation. Le PV doit obligatoirement mentionner :

• La décision de dissolution anticipée.
• La nomination du liquidateur (souvent l’associé unique lui-même ou le président sortant).
• L’adresse du siège de la liquidation (où le courrier sera envoyé).
• La fin des fonctions du président (remplacé par le liquidateur).

Seconde étape : les formalités de dissolution

Une fois le PV signé, vous avez un mois pour informer les tiers et l’administration. Pour officialiser la dissolution de la SASU, il est nécessaire de réaliser deux formalités payantes :

• La publication d’une annonce légale : Vous devez publier un avis de modification (dissolution) dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département du siège social. Cela sert à avertir les créanciers que la société va fermer.
• Le dépôt du dossier sur le Guichet Unique : Depuis 2023, les CFE ont été remplacés par le Guichet Unique géré par l’INPI. Vous devez y déposer le PV de dissolution, l’attestation de parution de l’annonce légale et une déclaration de non-condamnation du liquidateur.

À l’issue de cette étape, la société reçoit un Kbis mentionnant « Société en liquidation ». Elle continue d’exister, mais uniquement pour les besoins de sa fermeture.

Troisième étape : la liquidation de la SASU

C’est l’étape « pratique ». Le liquidateur nommé prend les commandes. Durant cette période, l’activité commerciale doit cesser (sauf autorisation spéciale). La mission du liquidateur consiste à « réaliser l’actif » et « apurer le passif ». Concrètement, il devra :

• Faire un inventaire complet de l’actif (ce que possède la société) et du passif (les dettes).
• Vendre les biens de la SASU (stocks, immobilisations, matériel) pour transformer l’actif en argent.
• Recouvrer les créances : demander aux clients de la SASU de régler leurs factures impayées au plus vite.
• Rembourser les dettes : payer les fournisseurs, les charges sociales et les impôts.
• Mettre fin aux contrats en cours (baux, abonnements, assurances).

Une fois ces opérations effectuées, le liquidateur doit établir les comptes de liquidation. Si, après avoir tout payé, il reste de l’argent, on parle de « boni de liquidation ». Si les dettes sont supérieures aux actifs, c’est un « mali de liquidation ».

Quatrième étape : la déclaration fiscale et le boni de liquidation

Cette étape est cruciale si votre société est bénéficiaire à la fermeture. L’associé unique doit approuver les comptes de liquidation et constater le résultat.

Si un boni de liquidation apparaît (c’est-à-dire que l’associé récupère plus que sa mise de départ), le procès-verbal de liquidation doit être enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Le coût de cet enregistrement est de 2,5 % du montant du boni.

Notez bien : Ce boni est ensuite considéré comme un dividende perçu par l’associé unique. Il sera donc soumis à la Flat Tax (30 %) ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cinquième étape : les formalités de clôture de liquidation

Une fois les comptes approuvés, la clôture de la liquidation de la SASU s’accompagne de deux dernières formalités administratives pour acter la disparition de la société :

1. Publication d’un avis de clôture de liquidation : Comme pour la dissolution, une seconde annonce légale doit être publiée pour informer les tiers que la liquidation est terminée.
2. Dépôt du dossier de radiation : Il faut effectuer une demande de radiation sur le site du Guichet Unique (INPI). Ce dossier comprendra le PV de clôture, les comptes certifiés conformes et l’attestation de la seconde annonce légale.

Les frais de dissolution d’une SASU : quel budget prévoir ?

Fermer une société n’est pas gratuit. Même en réalisant les formalités vous-même, des frais incompressibles s’appliquent. Voici un tableau récapitulatif des coûts moyens à prévoir :

Pour réduire les charges, il est conseillé de s’occuper soi-même des démarches en ligne. Vous n’aurez ainsi qu’à vous acquitter des frais légaux ci-dessus. Cependant, si vous préférez vous faire accompagner pour éviter les erreurs juridiques, vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat ou d’un expert-comptable. Dans ce cas, il faudra ajouter des honoraires pouvant varier de 500 € à 1 500 € supplémentaires.

Le délai de fermeture d’une SASU

Combien de temps cela prend-il réellement ? Le délai de fermeture d’une SASU dépend essentiellement de la complexité de la liquidation et de la réactivité de l’administration.

Si en théorie, la décision de fermeture peut s’effectuer en un jour, les opérations de liquidation prennent généralement plus de temps. Le mandat du liquidateur est fixé par défaut à 3 ans, mais pour une SASU simple sans dettes complexes, la procédure complète dure généralement entre 1 et 3 mois.

Une fois le dossier de radiation validé par le Guichet Unique, le tribunal de commerce procède à la radiation finale et adresse un extrait K-bis de radiation. C’est l’acte de décès officiel de la société.

Enfin, n’oubliez pas les obligations fiscales post-clôture : après la liquidation administrative, vous disposez d’un délai de 60 jours pour faire parvenir aux impôts la « liasse fiscale » finale (déclaration des résultats) et payer les derniers impôts dus (TVA, CFE au prorata, IS). C’est seulement après cette étape que la SASU est définitivement close aux yeux de l’administration fiscale.