Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement protégé des poursuites des créanciers professionnels.

Cependant, l’entrepreneur peut renoncer à cette protection à la demande d’un créancier, en signant une attestation de renonciation.

Le principe de séparation du patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel

La loi distingue désormais deux patrimoines pour l’entrepreneur individuel :

• Le patrimoine professionnel, qui comprend les biens utiles à l’activité professionnelle
• Le patrimoine personnel, constitué des biens non inclus dans le patrimoine professionnel

En cas de défaillance de l’entreprise, seul le patrimoine professionnel est exposé aux poursuites des créanciers. Le patrimoine personnel, comme la résidence principale, est protégé.

Conditions et modalités pour renoncer à la protection du patrimoine personnel

L’entrepreneur individuel peut accepter de renoncer à la protection de son patrimoine personnel, à la demande d’un créancier. Cette renonciation intervient au moment de la conclusion d’un engagement (prêt, crédit-bail, etc.) et uniquement pour cet engagement.

Pour être valable, la renonciation doit respecter plusieurs conditions :

• Être établie par écrit via une attestation de renonciation
• Mentionner la durée et le montant maximum de l’engagement donnant lieu à la renonciation
• Comporter les informations relatives à l’identité de l’entrepreneur individuel et du bénéficiaire de la renonciation

Un modèle type d’attestation de renonciation est fixé par décret. L’entrepreneur dispose d’un délai de réflexion de 7 jours après signature de l’acte pour revenir sur sa décision. Ce délai peut être réduit à 3 jours s’il le mentionne expressément dans l’attestation.

Mentions obligatoires et modèle type de lettre de renonciation

L’attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel comporte plusieurs mentions obligatoires :

• Identité complète de l’entrepreneur individuel et du bénéficiaire de la renonciation
• Objet, montant et date d’échéance de l’engagement donnant lieu à la renonciation
• Informations relatives aux conséquences de la renonciation pour l’entrepreneur
• Mention manuscrite spécifique en cas de réduction du délai de rétractation à 3 jours

Un modèle type d’attestation de renonciation est défini par décret. Vous trouverez ce modèle en annexe de l’article D526-28 du Code de commerce. Il facilite la rédaction de l’acte en répertoriant l’ensemble des mentions à faire figurer.

L’entrepreneur et le bénéficiaire datent et signent l’attestation de renonciation en deux exemplaires originaux.

Voici un exemple d’attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel, basé sur le modèle défini par décret :

Cet exemple reprend les principales informations à mentionner dans l’attestation de renonciation : identité des parties, caractéristiques de l’engagement garanti, informations sur les conséquences.

La mise en page sous forme de listes facilite la lecture. Cet exemple est à adapter à chaque situation particulière.

Délai de réflexion et possibilité de rétractation de l’entrepreneur

Après la signature de l’attestation de renonciation, l’entrepreneur individuel dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs. Durant ce délai, la renonciation ne produit pas d’effets et l’engagement qui y est mentionné ne peut pas être conclu.

Si l’entrepreneur souhaite renoncer à ce délai de 7 jours, il peut réduire ce délai à 3 jours francs en insérant la mention suivante dans l’attestation de renonciation :

Je déclare renoncer au bénéfice du délai de réflexion de 7 jours francs. En conséquence, ce délai est réduit à 3 jours francs.

Cette mention doit être écrite à la main par l’entrepreneur sur l’attestation de renonciation.

Pour exercer son droit de rétractation, l’entrepreneur n’a pas de formalité particulière à accomplir. Il suffit d’informer le bénéficiaire de la renonciation de sa décision, par tout moyen, avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences et risques de la renonciation pour l’entrepreneur individuel

En signant une attestation de renonciation, l’entrepreneur individuel accepte d’engager son patrimoine personnel en plus de son patrimoine professionnel, pour l’engagement concerné par la renonciation.

Ainsi, en cas de défaillance de l’entreprise et de poursuites du créancier bénéficiaire de la renonciation, ce dernier pourra saisir des biens personnels de l’entrepreneur comme sa résidence principale, ses comptes bancaires personnels ou encore sa voiture, dans la limite du montant et de la durée de l’engagement ayant fait l’objet de la renonciation.

Cette renonciation fait donc peser un risque important sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Il convient de mesurer ce risque au moment de la signature de l’attestation de renonciation, et de vérifier la capacité de l’entreprise à honorer l’engagement concerné par la renonciation.

Alternatives possibles pour obtenir un financement sans renoncer à la protection patrimoniale

Avant d’envisager de signer une attestation de renonciation à la demande d’un créancier comme une banque, l’entrepreneur individuel peut étudier d’autres solutions de financement ne nécessitant pas de renoncer à la protection de son patrimoine personnel :

• Prêt garanti par l’État (PGE) : permet d’obtenir un crédit avec une garantie de l’État
• Microcrédit : adapté aux petits projets nécessitant un financement inférieur à 25 000 €
• Financement participatif (crowdfunding) : fait appel à de nombreux investisseurs particuliers
• Aides et subventions des collectivités territoriales, de Bpifrance, etc.
• Apports de fonds par l’entrepreneur lui-même ou son entourage

L’entrepreneur peut aussi proposer à la banque des garanties alternatives à la renonciation au patrimoine personnel :

• Cautions données par des proches
• Garanties réelles (hypothèque sur un bien immobilier, gage sur du matériel, etc.)
• Société de caution mutuelle
• Garantie d’un fonds de garantie publique comme France Active, Siagi ou Sogama

Un professionnel du chiffre comme un expert-comptable pourra utilement conseiller l’entrepreneur sur les différentes options de financement possibles et l’aider à choisir la solution la plus adaptée à son entreprise.