Quelle est la démarche à suivre pour saisir les prud’hommes ?
Quelle est la démarche à suivre pour saisir les prud’hommes ?
Pour saisir le Conseil de Prud’hommes, il faut d’abord identifier le conseil compétent. Ce choix dépend du lieu où le travail s’effectue. Si le travail se réalise en dehors d’un établissement, le conseil compétent est celui du domicile du salarié.
Le salarié a également la possibilité de saisir le Conseil de Prud’hommes de son lieu d’embauche ou celui du siège social de son employeur. Voici un tableau récapitulatif :
| Lieu de travail | Conseil de Prud’hommes compétent |
|---|---|
| Établissement de l’employeur | Conseil du lieu de l’établissement |
| Travail à domicile ou en dehors d’un établissement | Conseil du domicile du salarié |
| Autres options pour le salarié | Conseil du lieu d’embauche ou du siège social de l’employeur |
Une fois le conseil compétent identifié, le salarié peut initier la procédure de saisine.
La saisine du Conseil de Prud’hommes
Deux méthodes permettent de saisir le Conseil de Prud’hommes. La première consiste à adresser une demande au greffe du Conseil. La seconde méthode implique la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation.
La demande au greffe peut se faire par courrier ou directement sur place. Elle doit inclure les informations essentielles telles que les coordonnées des parties, l’objet de la demande et un exposé sommaire des motifs. Voici une liste des éléments à inclure :
- Coordonnées complètes du demandeur et du défendeur
- Objet de la demande
- Exposé des motifs
- Prétentions et pièces justificatives
La tentative de conciliation
Avant le procès, le Conseil de Prud’hommes tente de parvenir à un accord entre les parties. Cette étape se déroule devant le bureau de conciliation, composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur.
Si le demandeur ne se présente pas sans motif légitime, sa demande peut être déclarée caduque. Lors de cette tentative, les parties exposent leurs arguments et présentent leurs preuves. Trois issues sont possibles :
- Accord entre les parties, formalisé par un procès-verbal
- Aucun accord trouvé, renvoi devant le bureau de jugement
- Ordre de mesures provisoires par le bureau de conciliation
Cette étape est importante pour éviter un procès complet et trouver une solution amiable.
Le déroulement du procès
Si la conciliation échoue, le litige passe devant le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes. Cette phase du procès implique la présence de quatre conseillers, deux représentants les salariés et deux les employeurs. Le demandeur présente d’abord ses arguments et prétentions, suivi par le défendeur.
Les conseillers peuvent poser des questions pour clarifier certains points. Bien que la procédure soit orale, les parties peuvent soumettre des conclusions écrites. Ces documents, bien que facultatifs, sont souvent utilisés pour étayer les arguments.
Après l’audience : décision et exécution
La décision du Conseil de Prud’hommes se base sur la majorité absolue des voix. En cas de partage égal des voix, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure. La décision est soit annoncée immédiatement, soit envoyée par courrier aux parties.
Les parties doivent respecter la décision rendue. Si la partie condamnée refuse d’obéir, l’autre partie peut solliciter un huissier de justice pour faire exécuter la décision. En cas de non-respect, des mesures légales sont prises pour assurer l’exécution.
Christophe Livet
